Amendement n° 273
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La stratégie d’irrigation et du plan de répartition du volume d’eau doit tenir compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
La stratégie d’irrigation et le plan de répartition tels que définis à l’article 5 ont pour objectif de permettre l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique, notamment face à l’intensification des contraintes en ressource en eau.
Dans ce contexte de stress hydrique, c’est grâce à son rejet des pesticides de synthèse et des engrais azotés, ainsi qu'à ses pratiques agronomiques favorisant la recharge des nappes phréatiques par l’infiltration des eaux pluviales dans les sols que l'agriculture biologique joue un rôle déterminant pour une gestion quantitative et qualitative plus durable de la ressource en eau.
Pourtant, en l’état, l’article 5 ne prévoit pas explicitement la prise en compte pourtant essentielle des besoins spécifiques de l’agriculture biologique dans l’élaboration de la stratégie d'irrigation et du plan de répartition. Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 273.
Cet amendement de repli de ma collègue Dominique Voynet ne tend pas à hiérarchiser les pratiques agricoles, mais plutôt à s’assurer que la stratégie d’irrigation et le plan de répartition du volume d’eau prennent bien en compte les besoins spécifiques de l’agriculture biologique. Cela a été dit à plusieurs reprises, il est essentiel de soutenir le développement de l’agriculture biologique, encore minoritaire – c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la loi Egalim. Pour cela, je vous invite à avoir la sagesse de soutenir cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il a le même objet que le précédent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nadine Lechon.
Je m’interroge sur la logique de cet amendement. Pourquoi les besoins en eau des exploitations biologiques seraient-ils par principe différents de ceux des exploitations conventionnelles cultivant les mêmes productions sur les mêmes territoires ? Le besoin hydrique dépend avant tout du climat, des sols et des cultures. Il n’est pas lié à un label ou à un mode de production. Introduire un tel critère reviendrait à créer entre les agriculteurs une différence de traitement difficilement justifiable. La gestion de l’eau doit reposer sur des critères objectifs et agronomiques, pas sur une hiérarchisation idéologique des modèles agricoles. Tous nos agriculteurs font face aux mêmes sécheresses et aux mêmes difficultés. Il n’y a aucune raison d’en privilégier certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de privilégier l’agriculture biologique, mais de prendre en compte ses besoins spécifiques. Ce n’est d’ailleurs pas à nous de les définir, car ils dépendent des territoires et des modes de culture. L’agriculture biologique étant encore minoritaire, ses besoins ne seraient pas forcément pris en considération si cela n’était pas précisé. L’amendement n’oblige à rien, si ce n’est à se poser une question. C’est tout.
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)