Amendement n° 270
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal.
Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à travers un débat éclairé et approfondi.
Cet amendement vise à donc à supprimer l'alinéa 5 de l'article 15.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 193 et 270, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 270. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 193.
Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.
On en abat 19 000 par jour !
Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes naturellement pas les seuls responsables : c’est le résultat de nombreuses années de non-investissement dans le domaine sanitaire. Mais dans le cas précis de la dermatose, nous disposions de retours d’expérience et nous savions que la vaccination était la solution la plus efficace. Alors même que les campagnes de vaccination étaient engagées, vous avez maintenu la stratégie d’abattage total : c’est inacceptable.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 270.
Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre.Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs. Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 14 Contre 76
(Les amendements identiques nos 193 et 270 ne sont pas adoptés.)