Amendement n° 269

Encore un amendement pour réduire le champ d’habilitation de l’ordonnance, dont la rédaction ne nous satisfait pas. Elle doit être plus précise.Nous avons besoin d’engagements budgétaires à long terme concernant le maillage vétérinaire dans les territoires et le maillage des services d’équarrissage. Ceux-ci ne sont pas assez réactifs pendant les crises. Lors de la crise de la DNC, on a vu en Savoie et en Haute-Savoie des animaux laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux testés positifs, parce que les services d’équarrissage et ceux de la DDETSPP – direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population – ne parvenaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n’y a pas eu d’engagement, cette année, dans le projet de loi de finances, pour renforcer les services d’urgence des DDETSPP, alors que nous en avons cruellement besoin. Je rappelle que le budget du ministère de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. C’est inacceptable ! Ce texte ne fait que poser des mots sur une feuille. Ce dont nous avons véritablement besoin, c’est d’engagements chiffrés au moment des projets de loi de finances.

C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.

Oui !

Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour prévenir la propagation des maladies. Cet alinéa vise ni plus ni moins à sécuriser juridiquement leur intervention. Avis défavorable.

Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique que par son portefeuille de brevets. Je pourrais également citer l’unité de production du laboratoire européen Boehringer Ingelheim.

Dans le Rhône !

Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que vous avez évoquée, comme pour la DNC, la recherche progresse et mobilise déjà des moyens considérables. J’attends bien sûr avec impatience le jour où nous disposerons de tests de dépistage parfaitement fiables.Vous évoquez le prétendu échec des organismes d’équarrissage. Nous avons rencontré une difficulté ponctuelle, au cours de l’été 2025, lorsque la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie. La saturation des opérateurs a exigé un délestage. Cette tension a été toutefois de très courte durée. Nécessité a fait loi, il était difficile de faire davantage.Madame Meunier, dans chacune de vos interventions sur la DNC, vous dénoncez l’échec de la gestion de la dermatose. Mais les faits sont têtus : en six mois, nous avons perdu 0,02 % du cheptel bovin français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’aurais préféré qu’aucun animal ne soit perdu, mais convenez avec moi que le bilan demeure très limité au regard de la dangerosité de la maladie et en comparaison des conséquences de la tuberculose bovine. Malheureusement, une crise sanitaire n’est pas sans effets.Enfin, revenons à vos amendements. Vous voulez supprimer – à la découpe, comme toujours – l’alinéa 4 relatif aux piégeurs. Or vous le savez parfaitement, puisque votre région a été touchée par la tuberculose bovine : les piégeurs de blaireaux jouent un rôle très important. Il n’est pas responsable de vouloir supprimer l’alinéa qui donne aux piégeurs les moyens de prévenir les risques de tuberculose. Avis défavorable.

Ce n’est pas la question, madame la ministre !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                17                Contre                69