Amendement n° 262
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 proposé par le gouvernement qui dit vouloir « simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation » n’est rien d’autre qu’un vulgaire coup de communication.
En effet, à la suite de la rétrogradation du statut de protection du loup au niveau européen le gouvernement a déjà pris deux arrêtés le 23 février 2026. Le premier, définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction, le second fixant le nombre maximum de spécimens dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Ces deux arrêtés permettent déjà de relever le plafond de prélèvement à l’échelle nationale, le passage de l’autorisation à la déclaration de tir pour les troupeaux ovins et caprins (situés en cercle 0, 1 et 2) ainsi que la possibilité de tirs sans mesures de protection ou dommages préalables pour les troupeaux ovins et caprins ainsi que l’intervention de lieutenants de louveterie et d’agents de l’OFB en cas de dommage exceptionnels.
Cet article 14 est donc inutile, c’est d’ailleurs l’avis même du Conseil d’Etat qui précise « que les dispositions proposées, qui ne relèvent pas du niveau de la loi, ne sont pas nécessaires pour lui permettre d’atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi ».
Les député.e.s du groupe LFI proposent donc comme le Conseil d’Etat « de ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».
Les député.e.s du groupe LFI souhaitent faire remarquer, que grâce au travail remarquable des agents de l’OFB nous savons que si la population de loups en France a fortement augmenté ces dernières décennies, on constate que les effectifs sont relativement stables sur les quatre dernières années autour d’un millier d’individus.
En ce qui concerne les attaques sur les élevages, on dénombre depuis 2017 entre 10 000 et 12 000 victimes chaque année. Un chiffre stable donc, or la population de loups estimée était d’environ 357 pour 11 050 victimes (soit un ratio de 31 victimes/loup) en 2017, cette population était portée à 1082 pour environ 12 800 victimes (soit un ratio d’environ 12 victimes/loup) en 2025. Ce qui est la preuve d’après l’étude d’impact « que le déploiement des mesures de protection a permis de contenir le nombre de victimes malgré l’accroissement de la population lupine. (…) La diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection encouragées et financées par l’Etat (recours aux chiens de protection des troupeaux, renforcement de la présence humaine pour effectuer du gardiennage, parcage nocturne des animaux…). »
On constate tout particulièrement une diminution importante du nombre de victimes dans les départements historiques d’implantation du loup, 13% de victimes en moins entre 2023 et 2024 dans ces départements (04,05,06,36,38,73,74,83). Ce qui démontre bien l’efficacité des mesures de protection. A l’inverse l’augmentation du nombre de victimes est le résultat de l’installation du loup dans de nouveaux territoires, où son arrivée n’a pas été suffisamment anticipée et où les mesures de protection doivent être mises en place et adaptées aux spécificités locales.
Faire croire aux éleveurs et aux éleveuses qu’en augmentant le nombre de loups prélevés au niveau national on va faire diminuer le nombre d’attaques sur les troupeaux est d’un cynisme rare.
En effet, l’étude d’impact souligne que le fait d’abattre un loup après une attaque peut s’avérer contre-productif « le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour (voire dans certains cas une amplification) des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d’un individu. En effet, au-delà de la déstructuration sociale des meutes provoquée par les tirs qui peut conduire les individus survivants du groupe à multiplier les attaques ».
Ce qui permet de diminuer les attaques sur les troupeaux c’est la mise en œuvre de mesures de protection encouragées et financées par l’Etat (recours aux chiens de protection des troupeaux, renforcement de la présence humaine pour effectuer du gardiennage, parcage nocturne des animaux…).
Enfin, l’article 14 vise à assurer le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, or il convient de faire remarquer l’OFB constate une baisse de la survie annuelle des populations de loups, de 72% pendant la période 2014-2018 à 66% pour la période 2019 -2025 qui suggère une tendance à la stabilisation de l’espèce. Aussi, un accroissement trop important du plafond de prélèvement pourrait conduire à une diminution de la population lupine en France.
Or, il s’agirait là d’une mauvaise nouvelle non seulement pour la protection de l’espèce mais aussi pour les éleveurs car le loup exerce un rôle de régulation des populations d’ongulés sauvages et surtout un rôle sanitaire au sein des populations animales en ciblant préférentiellement des individus affaiblis, blessés ou malades, ce qui peut contribuer à limiter la diffusion de certaines maladies. À cet égard, les grands prédateurs peuvent participer à la régulation d’animaux potentiellement porteurs d’agents pathogènes, dans un contexte où certaines épizooties, telles que la peste porcine africaine, représentent un enjeu sanitaire important pour les élevages et les filières agricoles.
Pour toutes ces raisons le groupe LFI propose la suppression de cet article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 262, tendant à la suppression de l’article 14, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 87, et par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 76.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 75.
Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous souhaitons défendre une autre politique de protection du pastoralisme. Vous savez combien cette thématique m’est chère : j’ai conduit une mission d’information à ce sujet, et nous travaillons à une proposition de loi pour défendre cette forme d’élevage, pastoral, extensif et autonome – si cela me tient tant à cœur, c’est notamment parce que le pastoralisme est très présent dans la Drôme.Défendre le pastoralisme, c’est à mon sens trouver des solutions efficaces, non pas pour réduire le nombre de loups – ce qui relève d’une politique de gestion des espèces protégées – mais pour réduire le nombre d’attaques – ces deux objectifs n’étant pas corrélés. En effet, si éliminer un loup en position d’attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce avec un pourcentage de prélèvements fixé par décret à l’échelle nationale n’aura aucun impact sur le quotidien des éleveurs. Prétendre le contraire est mensonger et démagogique. C’est pourquoi nous proposerons une autre méthode, associant les tirs à des mesures de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 262.
Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.
Non !
Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.
Allez sur le terrain rencontrer les agriculteurs !
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux.Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Qu’avez-vous à proposer aux éleveurs pour répondre à la hausse massive de la prédation que nous connaissons depuis des années ? Je le demande à celles et ceux qui proposent la suppression de cet article.
Nous proposerons une réécriture de l’article juste après !
Rassurez-vous, l’article 14 contient l’ensemble des mécanismes permettant d’assurer la conservation de l’espèce, conformément aux textes européens. Vous aurez noté que le gouvernement ne s’engage pas dans la voie d’un classement du loup comme espèce chassable. Nous avons en effet trouvé un point d’équilibre,…
Totalement contraire à la directive « habitats » !
…étant entendu que le statu quo n’est pas une réponse envisageable face à la détresse des agriculteurs. Le statu quo est impossible !
Exactement !
Avec Annie Genevard, nous nous sommes rendus en Haute-Marne. Nous y avons rencontré des éleveurs qui vivent, au-delà de la souffrance économique, une souffrance morale et psychologique à laquelle il est impossible de ne pas répondre.Madame Meunier, vous affirmez que cet article ne prévoit aucune mesure de protection des troupeaux : c’est faux. Les éleveurs qui bénéficieront d’interventions administratives devront s’engager à installer des mesures de protection dans un délai de douze mois. En l’absence de protection des troupeaux situés en cercle 2, l’indemnisation cessera après deux attaques, sauf si une démarche de protection est avérée. Vous ne pouvez donc pas dire que le présent article consacre la non-protégeabilité des bovins et des équins. En revanche, nous assumons la disposition inscrite dans le texte qui y fait référence – dont la nature législative, au reste, ne fait pas de doute – car il existe des élevages pour lesquels les tirs de défense sont nécessaires mais qui restent impossibles à cause du droit en vigueur.
Eh oui !
Je conteste formellement votre analyse de l’expérimentation conduite dans le Doubs. Pour quelle raison le gouvernement ne l’aurait-il pas poursuivie sinon parce qu’elle n’était pas concluante ? Je suis à votre disposition, madame la députée, pour échanger sur l’ensemble des tenants et aboutissants de cette expérimentation.Quoi qu’il en soit, il devient évident, quand on discute avec des éleveurs, que certains troupeaux ne sont pas protégeables – soit en raison de la nature même du troupeau, soit pour une raison simple : dans les départements du nouveau front de colonisation – où, soit dit en passant, les attaques ont augmenté de plus de 25 % sur la seule année 2025, ce que vous faites mine d’ignorer –, les éleveurs ne s’étaient pas protégés, parce qu’ils ne s’y attendaient pas.
Exactement !
Regardez le nombre d’attaques en Haute-Marne en 2024, puis en 2025 : croyez-vous qu’un éleveur puisse se protéger du jour au lendemain face à une augmentation aussi exponentielle ? Cela ne fonctionne pas ainsi.
Pourquoi ne parlez-vous pas des départements historiques ?
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression, qui ne proposent aucune solution alternative à la détresse des agriculteurs. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression. En 2020, le loup était présent uniquement dans les Alpes. En 2026, il est partout en France, aux portes de Paris,…
Carrément !
…en Bretagne, et même dans la ville de Fréjus.
Et dans les Ardennes !
Les attaques ont augmenté de 26 % en un an. Voilà la réalité ! Nous devons protéger les éleveurs. Chaque attaque est dramatique : elle s’accompagne de pertes économiques importantes, réduit à néant des années de sélection génétique et entraîne une profonde détresse morale.Nous devons d’ailleurs aller plus loin, madame la ministre : maintenant que les tirs de prélèvement ont été simplifiés, il faut autoriser les éleveurs ayant le permis de chasse à utiliser des lunettes infrarouges pour tirer de nuit. Nous devons aussi augmenter les seuils de prélèvement et cesser de traiter les conséquences – les attaques – au lieu de traiter la cause : la présence du loup. Soutenons nos éleveurs pour maintenir l’élevage, en particulier dans les territoires ruraux et les territoires de montagne ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 262.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 29 Contre 131
(Les amendements identiques nos 75 et 262 ne sont pas adoptés.)