Amendement n° 259
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 2 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site impacté, sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique.
Cette disposition remet en cause le principe de proximité fonctionnelle, pourtant au coeur de l’efficacité de la séquence « éviter, réduire, compenser ». La biodiversité, les continuités écologiques et les fonctionnalités des milieux ne sont pas interchangeables à distance : leur préservation suppose des mesures de compensation mises en œuvre au plus près des impacts.
En autorisant un élargissement du périmètre d’intervention, cet alinéa organise une forme de délocalisation des obligations environnementales, sans démonstration de gain écologique associé. Il fragilise ainsi un dispositif dont les bénéfices environnementaux sont déjà limités.
Comme le rappelle une analyse publiée dans The Conversation (INRAE, 2025), la compensation écologique suscite de nombreuses interrogations sur son efficacité réelle. Plusieurs critiques portent sur le manque de transparence, l’influence des coalitions d’acteurs économiques influençant le pouvoir, la construction sous influence du savoir, la fragilité des résultats sur le plan écologique, et sur le type d’écosystèmes restaurés. Une étude sur les sites restaurés en France a d’ailleurs révélé que leur biodiversité restait inférieure à celle des sites naturels d’origine, malgré les efforts de compensation. De même, Semeurs de Forêts dans son article « la compensation écologique : une fausse bonne idée », montre que cette volonté de corriger un dommage environnemental par des actions compensatoires ne remplace jamais réellement ce qui est perdu, « ni sur le plan de la biodiversité, ni sur le plan des services dits « écosystémiques » comme la purification de l’air et de l’eau, la régulation des crues et des inondations, la participation des milieux aux cycles de la pluie, le stockage de carbone ou encore la fourniture d’habitats pour les espèces. »
Dans un contexte de forte pression sur les sols et les habitats naturels, cet assouplissement est une attaque supplémentaire faite à la protection du vivant, et donc à la pérennité de nos propres sociétés.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1835 par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 259, 1908 et 1894, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1835.
Nous sommes ici au cœur du sujet, avec un article qui permettra de délocaliser des habitats affectés par des aménagements.Pourtant, il existe un moyen simple d’éviter que ces habitats soient touchés : c’est de se calmer avec la construction de LGV, d’autoroutes etc. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Nous aurions alors mécaniquement moins besoin de mesures compensatoires et préserverions davantage les terres agricoles.Je vais reprendre l’exemple de l’outarde canepetière, monsieur Lefèvre. Lors de nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne vous ai jamais parlé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière en forêt – par définition, c’est un oiseau de plaine.
C’est ce que j’ai dit !
Dans le périmètre où j’étais opérateur de compensation, ce qui s’est passé est tout à fait révélateur : on nous a proposé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière du Poitou – dans le département de la Vienne, donc, cher à Lisa Belluco – dans la plaine de Crau ! Or l’outarde canepetière du Poitou est une espèce migratrice, alors que celle de la plaine de Crau est sédentaire. Il n’y a donc aucun lien écologique. En procédant ainsi, on condamne l’outarde canepetière du Poitou à disparaître, tout en renforçant artificiellement une population qui, elle, n’est pas menacée en plaine de Crau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On risque même de perturber totalement le cycle migratoire de l’espèce et de provoquer sa disparition définitive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable.
Mais avez-vous entendu ce qu’il vient de dire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate.Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environnemental. La compensation continuera d’être appliquée, et l’équivalence écologique pleinement garantie. Le principe d’équivalence, comme celui de continuité écologique, est explicitement inscrit dans l’article. Il n’y a donc ni reculs environnementaux, ni perte nette de biodiversité.S’agissant de l’outarde canepetière, vous dites que ce qui s’est passé est déraisonnable. Mais, précisément, l’objectif de cet article est d’assurer une compensation dans le milieu adapté à l’espèce – et c’est exactement ce que vous demandez.
Mais vous n’avez rien écouté ! Vous êtes complètement à côté !
Savez-vous comment se comportent les animaux ?
J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Comment justifier cette double peine ? Quelle solution alternative proposez-vous, sinon le statu quo ?Arrive un moment où il faut revoir vos hiérarchies de priorités.
Oh ! Ça va !
Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique.
Il est dérégulé, votre modèle !
C’est nous, les conservateurs, maintenant !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vas-y, Benoît, explique-leur !
Puisque le fil rouge de ce débat sur la localisation des mesures compensatoires est l’outarde canepetière, particulièrement celle du Poitou, je vais finir de raconter son histoire, monsieur Lefèvre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Comme j’étais l’opérateur de compensation, vous imaginez bien qu’à l’époque, la compensation n’a pas eu lieu dans la plaine de Crau, mais à proximité des sites traversés par la LGV. Voici ce qui s’est produit une fois que nous avons identifié les sites de compensation, lesquels ne pouvaient consister qu’en terres agricoles très productives – il ne pouvait s’agir de terres incultes, à faible potentiel agronomique, puisque l’habitat de cet oiseau consiste précisément en terres céréalières très productives : nous avons installé deux agriculteurs – vous entendez ? deux agriculteurs ! –, qui ont pu vivre dans ces espaces grâce à l’outarde canepetière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 68
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 259.
Monsieur le ministre de la transition écologique, vous prétendez qu’avec ces amendements, nous voudrions mettre le monde sous cloche et que nous serions en fait les nouveaux conservateurs. Nous essayons simplement d’améliorer le dispositif, ou plutôt d’éviter une nouvelle dégradation d’un mécanisme de compensation qui dysfonctionne déjà et que vous avez déjà en partie détruit par votre projet de loi de simplification.Ce que M. Biteau vous explique à propos de l’outarde canepetière, nous tentions déjà de vous l’expliquer à propos du faucon pèlerin il y a quelques semaines. Comme vous aviez permis le décalage dans le temps des mesures de compensation, au lieu d’imposer qu’elles soient prises au moment où se produisent les impacts, j’interrogeais l’un de vos collègues sur l’endroit où vous comptiez entreposer les faucons pèlerins qui subiraient la dégradation des falaises au cours des six mois que prendraient dorénavant les mesures de compensation. Il s’agissait exactement de la même absurdité que celle que vous êtes en train de nous faire vivre, mais dans le temps.La science est pourtant claire : d’après une étude du Muséum national d’histoire naturelle, pour être efficaces, les mesures de compensation « doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par le projet, c’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ». Qu’avez-vous à répondre à ce que dit la science, monsieur le ministre ?
Et c’est très pragmatique, la science !
Ce n’est pas une invention de notre part, mais ce que dit la science. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)Quand vous permettez de déplacer une espèce au sein d’une région biogéographique grande comme la moitié de la France, vous ne respectez pas la science ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront concerner la même région biogéographique, au sens de l’habitat ou dans la même aire de répartition, c’est-à-dire sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d’hivernage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 66
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)