Amendement n° 258
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation pour atteintes à la biodiversité.
Cet article prévoit s’articule autour de deux principes directeurs :
- L’élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation
- La priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives
Le gouvernement prétexte une « double peine » des agriculteurs, qui seraient à la fois fortement impactés par les emprises des projets d’aménagement qui affecteraient les terres agricoles et par des mesures compensatoires qui se déploieraient elle-même sur ce même type de terres. C’est évidemment faux puisque les compensations sont majoritairement réalisées sur des milieux semi-naturels et, moins d’une fois sur cinq, sur des terres agricoles, exploitées ou en déprise.
Rappelons que les projets d’aménagement tels que les infrastructures de transport, l’installation d’éolienne, les programmes immobiliers artificialisent effectivement environ 30 000 hectares d’espaces par an sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais le gouvernement ne propose rien dans cet article pour éviter cette artificialisation bien au contraire il vient même assouplir le principe de compensation.
Proposer un élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation est un non-sens écologique, puisque ce principe correspond à une réalité biologique : les espèces ont besoin que le nouvel habitat créé pour compenser la destruction du leur soit à proximité pour pouvoir y migrer.
C’est d’ailleurs l’une des conclusions d’un récent rapport du Muséum national d’Histoire Naturelle, dans un rapport publié en février 2024 intitulé « La compensation écologique permet-elle vraiment de tendre vers l’absence de perte nette de biodiversité ? ». Les auteurs de ce rapport déclare en effet que « pour justifier une absence de perte nette de biodiversité (…) les mesures doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par ce projet, c’est à dire qu’elles doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ».
Le groupe LFI-NFP s’oppose donc à toute idée d’élargissement du périmètre géographique dans lequel les mesures de compensations peuvent être mises en œuvre, d’autant plus que l’élargissement en question n’est absolument pas défini. L’étude d’impact mentionne seulement « les mesures de compensation devront à minima se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ou dans la même aire de répartition, sur la même voie de migration ou dans la même aire d’hivernage. » Or le territoire français est divisé en seulement quatre régions biogéographique, dont une zone atlantique allant du Pas de Calais à la Haute-Garonne.
Les député.e.s du groupe LFI-NFP partagent les craintes de nombreux acteurs du monde agricole qui craignent qu’une telle mesure puisse ouvrir la voie à une forme de marché de crédits biodiversité.
Pour ce qui est de la priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives proposée par le gouvernement, dans les faits c’est déjà sur ce type d’espaces que portent les mesures de compensation aujourd’hui.
En effet, les chercheuses du centre d’études et de prospective du MASA indiquent dans leur analyse n°198 intitulée « L’implication du secteur agricole dans la compensation écologique » publiée en décembre 2023 : « De façon générale, la participation du secteur agricole à la compensation écologique suit une logique d’opportunité. Les acteurs du secteur ont des préférences hiérarchisées qui les amènent à privilégier la réalisation de cette compensation sur du foncier non productif, puis sur des espaces en friche, des prairies, et enfin sur des terres labourées, à la fois les plus onéreuses et les plus protégées par la profession agricole. La compensation écologique se développe donc préférentiellement sur les espaces agricoles marginaux. »
La mise en œuvre des mesures de compensation écologique est d’ores et déjà insatisfaisante, le gouvernement devrait plutôt s’atteler à rendre ses mesures plus efficaces d’un point de vue écologique plutôt que de chercher à assouplir encore les mesures de compensation écologiques.
Pour toutes ces raisons le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 258 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau.
Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. En vérité, quand on prend des mesures compensatoires sur des lieux où la biodiversité a été affectée, il n’est pas incompatible du tout, mais alors vraiment pas du tout, de pratiquer des logiques agricoles adaptées et donc de s’approprier ainsi ces mesures compensatoires. Mieux, toutes les mesures compensatoires font l’objet d’une réflexion avec le monde agricole de manière que celui-ci puisse valoriser ces espaces de compensation.Pour avoir été opérateur de compensation dans une autre vie, je peux témoigner qu’on a même réussi, s’agissant de sites où il fallait compenser des aménagements de type ligne à grande vitesse (LGV), à faire revenir des activités agricoles dans des zones qui étaient en déprise agricole. C’est vraiment une confusion majeure de penser qu’une compensation mettrait en péril l’agriculture.Et puis le risque, avec ce genre de présupposé, c’est d’en arriver à la financiarisation de la biodiversité : certains vont commencer à investir sur des sites compensatoires pour les proposer clefs en main lors d’aménagements, alors qu’ils seront parfois, comme l’a dit à l’instant notre collègue, très éloignés des sites à compenser, ce qui va faire perdre tout intérêt aux logiques compensatoires.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour la suppression de cet article. Il faut que chacun comprenne enfin que la compensation sans agriculture n’est pas possible et que l’agriculture a même intérêt à être associée à ces mesures compensatoires…
C’est la mauvaise solution.
…parce que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, voilà ce qui menace la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Exactement !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir.Cela étant, nous ne sommes pas opposés par principe aux dispositions de cet article. Mais nous souhaitons limiter à l’échelle territoriale la portée du périmètre géographique élargi, en l’occurrence celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ces groupements les plus compétents en la matière, ou à défaut celui du département. En autorisant des compensations éloignées du site détruit, on transforme une nécessité écologique en simple exercice administratif puisque la biodiversité ne se déplace pas sur commande vers la zone qui lui a été assignée. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur ce point.Il est également très important de s’assurer que les mesures de compensation remplissent bien un objectif d’absence de pertes nettes, sinon même de gains en matière de biodiversité.Enfin, nous souhaitons soumettre le choix de la compensation à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin d’en sécuriser la mise en place.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 258, 1016, 1148 et 1820 tendant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 258.
Nous devrions tous nous interroger sur le sens de la séquence « éviter, réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient.Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » – des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense.Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation. En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation devient une semi-compensation, voire une compensation minime. C’est ainsi que nous accompagnons la chute de la biodiversité qui, rappelons-le, a des impacts pour tout le monde. La biodiversité est évidemment essentielle pour nous toutes et tous, et elle l’est en premier lieu pour l’agriculture – tous ceux qui ont des cultures nécessitant de la pollinisation, et ils sont nombreux, peuvent en témoigner.Or le présent article vient encore affaiblir le processus de compensation puisqu’il rend possible de compenser une attaque à la biodiversité dans un département du nord par une mesure prise dans le sud, dans un écosystème qui n’aura visiblement plus rien à voir. Cela va accentuer ce qui se fait déjà puisque la compensation est appliquée généralement sur les zones les moins concernées, la plupart du temps une zone protégée, ce qui en réduit d’autant la portée. Demain, on va pouvoir compenser toujours au même endroit puisqu’il n’y aura plus aucune prise en compte du secteur géographique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un recul très grave et il faut absolument supprimer cet article – qui, par ailleurs, n’aidera pas les agriculteurs. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1016.
Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales.La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées.La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs relevé le député Benoît Biteau, et des techniques adaptées peuvent permettre à des terres d’avoir de la valeur productive.La troisième raison, ce sont les effets d’aubaine que ces nouvelles dispositions pourraient provoquer.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1148.
Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces…
C’est tellement évident !
…et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1820.
Nous souhaitons supprimer cet article car il repose sur un postulat erroné : il laisse penser que la compensation serait en concurrence avec les activités agricoles. C’est précisément l’inverse. Je le répète, on peut développer des activités agricoles sur des sites compensatoires ; mieux encore, nous parvenons à faire revenir des activités agricoles sur des sites autrefois en déprise.Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas continuer à qualifier certains sols d’incultes ou à faible potentiel agronomique. Par rapport à quel type de production ? Quels critères permettent-ils de les qualifier comme tels ?En réalité, lorsqu’on y regarde de près, il existe toujours des activités de production de biomasse adaptées aux caractéristiques de la zone, et donc favorables à des activités agricoles.Je reprends l’exemple des zones humides, évoqué cet après-midi : lorsqu’on les restaure, lorsqu’on leur redonne leur capacité de séquestrer des gaz à effet de serre et d’héberger de la biodiversité, on voit bien qu’elles remplissent des fonctions essentielles.Je ne parle même pas des zones humides qui servent de zones d’expansion de crues, permettant de stocker l’eau pour la rendre disponible pour l’irrigation.
On a compris !
Elles peuvent aussi devenir des zones de production de biomasse remarquables pour l’élevage extensif, contribuant ainsi à une agriculture de très grande qualité, qui contribue à ce que nous avons voulu dans ce pays – inscrire la gastronomie française au patrimoine immatériel de l’Unesco.Ces biodiversités-là donnent à l’agriculture ses plus belles lettres de noblesse. Utilisons donc la compensation environnementale pour développer ces pratiques agricoles, et vous verrez qu’il n’y a plus lieu d’opposer environnement, écologie et agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle.Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces.La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée. Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du Nord au Sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive « habitats », ou dans la même aire de répartition.Vous êtes un peu excessif sur la question géographique. Prenons l’exemple du projet du port de Dunkerque : il aurait été difficile de compenser à proximité. L’objectif est donc de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au Sud.Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes.Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique. Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et non en forêt. Soyez rassuré sur ce point, monsieur Biteau.Cet article a une ambition : mieux protéger les terres agricoles les plus productives, dans une logique de préservation des espèces et des peuplements. C’est une mesure de simplification bienvenue, qui illustre qu’on peut faire plus simple et plus efficace sans renoncer à nos standards environnementaux. Le gouvernement y est très attaché.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
L’article 10 répare une double injustice – je dirai même une double peine. Les projets d’aménagement sont souvent développés sur des terres agricoles. Et comme il faut compenser, on compense aussi sur des terres agricoles.
Eh oui !
Cela contredit l’objectif même de ce texte – renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production.Si vous souhaitez, comme moi – et je n’ose imaginer le contraire –, protéger l’agriculture et la terre agricole afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire, vous devez comprendre qu’il vaut mieux compenser sur des terres peu productives ou moins productives, en veillant à garantir une compensation écologique de qualité. (Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Martineau applaudissent.)
Très bien ! Nous, on est d’accord !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas qualifier ces dispositions de simple ajustement du système compensatoire : c’est juste un saccage ! Nous parlons du vivant, pas d’objets inertes. J’ai parfois l’impression que ce n’est pas totalement clair pour M. le ministre de la transition écologique.
Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque.
Votre idée serait donc de déplacer des habitats plus loin pour compenser les dégâts, dans une même région biogéographique, mais sans préciser ce que cela signifie concrètement.Vous estimez que nous sommes caricaturaux. Je me suis donc renseignée, et une de nos régions biogéographiques couvre tout l’Ouest du pays, et une autre s’étend du Nord-Est jusqu’au Massif central. (L’oratrice montre un document.)Concrètement, si l’article 10 est adopté, une atteinte en Île-de-France pourra être compensée dans le Finistère. Tout va bien : on déplacera ainsi des habitats sans savoir comment les espèces pourront suivre. On ne sait plus quoi vous dire tellement c’est ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
On a compris !
L’agriculture a besoin de biodiversité ; la première cause de baisse de rendement, c’est l’effondrement de la biodiversité.
Vous êtes agricultrice ?
Ce n’est pas sérieux ! On parle de vivant. Nous avons besoin des pollinisateurs, des vers de terre, des zones humides. Votre projet est absurde. Mais nous avons bien compris que ce n’est pas votre priorité. Permettez-moi de vous le dire : je n’en peux plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous non plus !
La priorité doit être de respecter le système ERC : il faut d’abord chercher à éviter les dégâts, puis à les réduire, et seulement ensuite compenser. Cessez de faire de la compensation un substitut systématique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je rappelle, chère collègue, que l’instruction générale du bureau précise qu’il est interdit de montrer des documents à l’appui d’un propos.La parole est à M. David Magnier.
Allons-nous avoir droit à une invocation au bon sens ?
Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires.Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle est la réalité du terrain ? En interdisant de chercher plus loin, vous condamnez les parcelles agricoles situées à proximité immédiate des projets à être systématiquement confisquées pour la compensation. Le périmètre ultralocal que vous défendez garantit que ce sont toujours les trois ou quatre mêmes exploitations qui subissent la double peine.Prétendre que la compensation ne touche que des espaces marginaux est faux : demandez aux éleveurs si les prairies productives qu’on leur retire pour les mettre sous cloche sont des espaces marginaux.Cet article 10 ne crée pas un marché spéculatif ; il desserre enfin l’étau sur le foncier agricole de proximité en orientant les projets vers les véritables friches régionales. Nous voterons fermement contre ces amendements de suppression, comme nous avons l’habitude de le faire quand la gauche dépose systématiquement de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 68
(Les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820 ne sont pas adoptés.)