Amendement n° 256
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration de critères écologiques relatifs aux effets des projets sur les sols et les milieux naturels.
Comme le précise la Caisse des Dépôts, ce mécanisme vise soit à assurer une compensation financière collective par la reconstitution du potentiel de production agricole (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, aménagement foncier, création ou amélioration de chemins agricoles), soit à financer des projets collectifs de développement agricole (équipements structurants, circuits courts, appui technique ou juridique).
Ce dispositif est donc un détournement du principe « éviter, réduire, compenser » tel qu’il a été conçu initialement en matière environnementale, qui visait à compenser les atteintes écologiques liées à l’artificialisation des terres. Ici, la compensation porte essentiellement sur la dimension économique de l’agriculture, sans garantir de résultat environnemental mesurable sur les sols ou les écosystèmes, ni promouvoir des modèles agricoles durables et sobres.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé par le Gouvernement vise à renforcer le régime de sanctions et d’astreintes afin de garantir la réalisation des études préalables et la mise en œuvre des mesures de compensation collectives. Il s’inscrit dans un cadre déjà existant de compensation collective agricole introduit en 2014 et consolidé depuis, qui prévoit des études préalables pour les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole et des mesures destinées à en limiter les effets.
En pratique, ce dispositif concerne un nombre significatif de projets. En 2024, 397 études préalables agricoles ont été examinées par les CDPENAF, portant en moyenne sur près de 16 hectares par projet. Les projets concernés sont très majoritairement des installations énergétiques (87 % des cas, notamment parcs éoliens et solaires), suivies des zones d’activités économiques, commerciales, artisanales ou industrielles (6 %), ainsi que de projets d’habitat, d’infrastructures ou d’équipements publics. Par ailleurs, le montant total des compensations mobilisées atteint environ 8,3 millions d’euros par an, soit en moyenne 20 000 euros par projet, dont une part majoritaire fait l’objet de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces données illustrent une réalité préoccupante : la compensation collective agricole est devenue un dispositif structurel d’accompagnement de l’artificialisation, sans garantie de transformation effective des pratiques d’aménagement.
Or, la Confédération paysanne rappelle que ce mécanisme s’apparente à un « droit à détruire moyennant finances », sans effet réel sur la réduction de la consommation de terres agricoles. L’étude d’impact elle-même reconnaît que les effets attendus sur la réduction de l’artificialisation des sols restent très limités, de l’ordre de 0,6 % de diminution annuelle des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de ne pas se limiter à une logique de sanction ou de bonne exécution formelle des compensations, mais de réinterroger leur finalité même.
C’est pourquoi cet amendement propose de réaffirmer que les mesures de compensation collective doivent être strictement conditionnées à un gain environnemental mesurable, vérifiable et durable, garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, et non une simple neutralisation comptable des impacts.
Il s’agit ainsi de replacer la logique de protection des terres agricoles et de limitation de l’artificialisation au cœur du dispositif, afin d’éviter que la compensation ne devienne un outil d’accompagnement de la destruction du foncier agricole plutôt qu’un levier effectif de préservation et de transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements nos 254, 255, 256 et 818. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 254.
L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par accélérer le phénomène. Compenser c’est bien, mais on risque de créer un business autour de celle-ci et par conséquent d’accélérer l’artificialisation. Il faut selon nous renforcer en priorité l’évitement et la réduction, les deux premières phases de la séquence ERC – « éviter, réduire, compenser » –, pensée pour protéger le foncier agricole.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord parce qu’on saisit des terres agricoles pour réaliser des équipements, puis parce qu’on leur demande de compenser sur de la terre agricole. L’article 9 vise à sécuriser une forme proportionnée de compensation collective. Cela devrait constituer un frein à l’artificialisation des terres agricoles et à la perte des moyens de production. Rappelons que ce texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire. Je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand c’est possible, l’évitement de l’artificialisation et la réduction du grignotage des terres agricoles, plutôt que de créer un mécanisme financier de compensation systématique.
Je mets aux voix l’amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 255.
Je présenterai d’abord cet amendement, puis je présenterai ensemble les deux suivants, parce qu’ils ont le même objet. Le no 255 vise à s’assurer que les projets qui donnent lieu à une compensation et participent au grignotage du foncier agricole répondent bien à l’objectif zéro artificialisation nette.
Eh oui !
Je rappelle que le ZAN a déjà été affaibli lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, alors que c’est un des rares dispositifs pertinents introduits par les différentes lois relatives au climat et qu’il fait presque l’unanimité parmi les syndicats agricoles. C’est dire à quel point la lutte contre l’artificialisation est essentielle.Plutôt que de favoriser la compensation financière, nous devons protéger en amont le foncier agricole. C’est une des vertus de l’objectif zéro artificialisation nette et l’amendement tend à ce que l’article s’assure de la compatibilité des projets avec cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait.Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.
Ça autorise votre groupe à le détruire ?
Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 255.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 22 Contre 80
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 256 et 818.
Ces amendements de repli visent à ce que les mesures de compensation collective, quitte à les renforcer, soient fléchées en priorité vers des projets agricoles qui contribuent à la souveraineté alimentaire locale et à la transition agroécologique. Si la compensation donne lieu à un business, faisons au moins en sorte que cet argent retombe équitablement sur les agriculteurs et les agricultrices qui nourrissent les territoires mais n’arrivent pas à se rémunérer correctement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 256.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)