Amendement n° 254
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de régularisation a posteriori de la consommation de terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 112‑1-3 permet que des mesures de compensation collective soient miseets en œuvre parallèlement aux mesures d’évitement et de réduction, sans garantir leur caractère strictement résiduel. Cette situation favorise une logique de « compensation par projet », dans laquelle la destruction de terres agricoles peut être anticipée et intégrée comme un coût du développement, plutôt que comme une atteinte devant être évitée.
Or, les terres agricoles constituent une ressource non substituable à l’échelle humaine et déjà fortement fragilisée par l’artificialisation et la pression foncière. Selon le ministère de la Transition écologique, la France a perdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an sur la dernière décennies au profit de l’artificialisation des sols,soit près de 5 terrains de football par heure. Selon un rapport du Cerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, la France a consommé 297 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, soit en moyenne 22 864 hectares par an. Cette consommation reste structurellement élevée malgré une baisse récente : elle équivaut chaque année à environ la surface d’un département comme le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis. La consommation est très majoritairement liée à l’urbanisation résidentielle : 64 % des surfaces consommées entre 2011 et 2024 sont destinées à l’habitat, contre 23 % pour l’activité économique. Cela est insuffisant pour répondre à l’objectif national d’atteindre la « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031.
Ainsi, les dispositifs actuels de compensation collective s’appliquent à un nombre significatif de projets d’aménagement susceptibles d’avoir un impact important sur l’économie agricole locale, ce qui renforce la nécessité d’un encadrement strict de leur usage afin d’éviter qu’ils ne deviennent un mécanisme systématique de légitimation de la consommation foncière. La compensation économique de l’impact sur l’agriculture ne saurait se substituer à la préservation du foncier agricole ni à la prévention des atteintes en amont.
Cet amendement vise donc à rétablir le caractère exceptionnel de la compensation collective, en la conditionnant strictement à l’impossibilité démontrée d’éviter ou de réduire les impacts, et en empêchant qu’elle puisse servir à justifier des choix d’aménagement consommant des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements nos 254, 255, 256 et 818. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 254.
L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par accélérer le phénomène. Compenser c’est bien, mais on risque de créer un business autour de celle-ci et par conséquent d’accélérer l’artificialisation. Il faut selon nous renforcer en priorité l’évitement et la réduction, les deux premières phases de la séquence ERC – « éviter, réduire, compenser » –, pensée pour protéger le foncier agricole.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord parce qu’on saisit des terres agricoles pour réaliser des équipements, puis parce qu’on leur demande de compenser sur de la terre agricole. L’article 9 vise à sécuriser une forme proportionnée de compensation collective. Cela devrait constituer un frein à l’artificialisation des terres agricoles et à la perte des moyens de production. Rappelons que ce texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire. Je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand c’est possible, l’évitement de l’artificialisation et la réduction du grignotage des terres agricoles, plutôt que de créer un mécanisme financier de compensation systématique.
Je mets aux voix l’amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)