Amendement n° 250

Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage.Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1878.

Cet amendement n’a pas la même tonalité – vous n’en serez pas étonnés –, puisqu’il vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit que le comité de bassin rende un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation. Nous proposons qu’il s’agisse d’un avis simple.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable.Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable à l’amendement de Mme Hignet, parce qu’il y a manifestement une volonté d’obstruction.

Son propos était très argumenté !

En revanche, avis favorable à l’amendement de M. Descoeur.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose.Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 2017.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                24                Contre                74

Je mets aux voix l’amendement no 1878.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                34                Contre                23

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous demandons qu’au moins, le préfet ne puisse imposer ses décisions aux CLE et aux Sage que pour des projets d’agroécologie destinés à l’alimentation humaine.Comme le projet de loi a manifestement été dicté par la FNSEA et par M. Arnaud Rousseau, je précise, parce que je suis transparente, que cet amendement a quant à lui été élaboré avec la Fédération nationale d’agriculture biologique – Fnab. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Même analyse que pour les amendements précédents portant sur le sujet. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                21                Contre                75