Amendement n° 248

Nous voulons supprimer l’article 6 parce qu’il opère un grave renversement de la logique des Sage, conçus initialement comme des outils de planification locale destinés à encadrer les usages de l’eau en fonction des capacités des milieux aquatiques. S’il est adopté, les Sage devront s’adapter a posteriori à des volumes déjà dédiés et à des projets de stockage déjà décidés.Les Sage procèdent de la logique démocratique à l’œuvre au sein des CLE, qui forment un parlement de l’eau. Nous avons constaté que ces organes étaient attaqués, notamment, ces derniers mois, en Ille-et-Vilaine. Alors même qu’elles suscitent des commentaires positifs pour ce qui concerne la protection de l’eau – quels qu’en soient les usages –, certaines commissions locales de l’eau font face à des blocages, imputables en particulier à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). L’article 6 constitue un assaut supplémentaire contre la démocratie locale qui s’exerce dans les CLE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 318 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 436.

L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’eau, y compris lorsqu’il n’est pas pertinent de procéder ainsi, ou lorsque le territoire n’est pas couvert par un PTGE abouti. De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégré des projets de stockage à leur programme d’actions. Restreindre la portée de l’article 6 aux seuls projets issus d’un PTGE reviendrait mécaniquement à réduire le champ d’application du dispositif, donc à fragiliser sa capacité à répondre rapidement aux besoins d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, dont le stockage est un levier essentiel.Par ailleurs, le délai minimum d’un an pour réviser le Sage à compter de l’approbation du PTGE entraînerait un allongement inutile des procédures d’autorisation des projets hydrauliques en question. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.

L’amendement no 852 de M. Fabrice Barusseau est défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1147.

Il convient de renoncer au dispositif prévu à l’article 6, qui tend à contourner les instances locales de concertation et à fragiliser un équilibre déjà très précaire, équilibre dont dépendent pourtant les arbitrages des Sage concernant les différents usages de l’eau – usage agricole, accès à l’eau potable, préservation des milieux et, bien sûr, adaptation au changement climatique. Nous refusons un tel passage en force. L’eau mérite mieux que des dérogations permanentes qui viennent affaiblir les règles collectives de sa gestion.Nous vous le disons depuis hier : favoriser la réalisation de certains projets de retenue d’eau, parfois massivement contestés, conduira à une multiplication des conflits d’usage. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1660.

L’article 6 vise à soutenir les projets de territoire pour la gestion de l’eau afin de favoriser les projets de stockage. Nous ne contestons pas l’intérêt de cette démarche, mais nous pensons qu’il ne faut pas remettre en cause les instances de la démocratie locale de l’eau mises en place depuis 1964, comme l’a rappelé M. Potier, ces instances jouant un rôle exemplaire dans la gestion de l’eau et démontrant, malgré leur fragilité, que celle-ci est possible. Ne pas s’appuyer sur les CLE, fondatrices de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, serait une erreur fondamentale.Au cours de ces trois jours de débat, nous n’avons cessé d’expliquer que la guerre de l’eau était sur le point d’éclater et que les tensions étaient fortes, les conflits latents. Plutôt que de remettre les acteurs autour de la table, ce qui serait probablement la bonne méthode – c’est parce qu’on ne l’a pas assez fait que certaines situations sont tendues –, l’article ferme le débat et contourne les institutions démocratiques existantes. Il fait donc le chemin inverse à celui qu’il faudrait prendre pour apaiser les choses grâce à des espaces de concertation, de consultation et de médiation. Ce n’est pas en se détournant de ces espaces que l’on assurera l’acceptabilité des projets de stockage de l’eau dans les territoires. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 6.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1844.

Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole dont le but est de simplifier les démarches. Or, selon moi, les PTGE constituent un jalon administratif supplémentaire. Je crois à la nécessité de favoriser le dialogue entre tous les acteurs, mais la mise en œuvre des PTGE résulte des blocages au niveau de la commission locale de l’eau et crée une étape supplémentaire, un nouveau chemin de croix, pour les irrigants. Je suis donc défavorable, à titre personnel, à l’article 6, parce qu’il complexifie les choses. Comme l’ont dit plusieurs collègues, la commission locale de l’eau fait partie des acteurs administratifs bien identifiés et c’est à son niveau qu’il faut rechercher les équilibres. En tout cas, pas en rajoutant une couche supplémentaire !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

L’article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les Sage et ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre eux. Il prévoit une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes : uniquement lorsqu’un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquement pour les volumes prélevables et les projets de stockage qui y figurent, uniquement dans le respect de la compatibilité avec le Sdage. La dérogation préfectorale n’est qu’un recours de dernier ressort, activable seulement si le Sage n’a pas été révisé dans le délai fixé par décret, qui ne peut être inférieur à un an. Enfin, la CLE conserve son rôle. Elle est souvent, en pratique, l’instance qui pilote le PTGE, lequel, à défaut, est issu d’une démarche concertée. Elle dispose d’au moins un an pour conduire la révision. En outre, la dérogation préfectorale ne peut intervenir qu’après ce délai et ne peut pas contredire le Sdage.Quant à l’argument développé par M. Bouyx, qui a laissé entendre qu’aucun projet de stockage ne pourrait être développé en dehors d’un PTGE, il s’appuie sur une lecture inexacte du texte. Pour bénéficier du mécanisme dérogatoire, le projet de stockage devra simplement s’inscrire dans un PTGE, donc dans une concertation multi-usages préalable. Ce n’est donc pas un verrou, mais la contrepartie légitime du pouvoir exceptionnel accordé au préfet de déroger à un document de planification élaboré démocratiquement. En ce qui concerne les délais, la révision d’un Sage prenant en pratique plusieurs années, un an constitue un délai très court pour une révision sérieuse.En résumé, supprimer l’article 6 laisserait subsister des Sage anciens, parfois élaborés dans les années 2000 dans un contexte hydrologique très différent, comme obstacles indépassables à des projets de stockage issus eux-mêmes d’une concertation approfondie et récente. C’est précisément cette situation de blocage, une situation documentée, notamment dans le bassin Adour-Garonne, que l’article 6 vise à résoudre. Il cherche à débloquer les situations d’enlisement sans renoncer à la démocratie locale de l’eau. Supprimer l’article ne protégerait pas cette dernière, mais favoriserait l’immobilisme – on parle de documents qui n’ont pas été révisés depuis quinze ans. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 6 n’est pas la caricature qui en est faite : aucune attaque contre la démocratie locale de l’eau, aucune source d’insécurité ou de complexité juridique ! La contradiction entre ces arguments, avancés en défense d’amendements identiques, laisse d’ailleurs penser que l’article vise juste…

C’est vrai !

De quoi parlons-nous ? De projets de stockage qui ont fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de la démocratie locale de l’eau, par le biais des PTGE. Le Sage peut être révisé dans un délai maximal d’un an pour en tenir compte. À défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et sur demande du préfet de département, peut y déroger, non pas pour ne pas respecter les obligations de volumes prélevables, mais pour la simple raison que le Sage n’est pas soumis à une obligation de révision : si les arrêtés de volumes prélevables sont en contradiction avec le Sage, l’ouvrage de stockage d’eau peut être créé, mais le Sage n’est pas en conformité, car il se peut qu’il n’ait pas été révisé depuis dix ou quinze ans. L’article 6 prévoit donc une mesure de bon sens pour sécuriser les porteurs de projet, en parfaite conformité avec l’ensemble des documents relatifs à la planification de l’eau dans les territoires – s’agissant du Sage, par le biais de cette mise en conformité et dans le respect des obligations de volumes prélevables définis par le préfet, et s’agissant du Sdage, par construction, comme nous l’avons expliqué hier.Quant à l’argument selon lequel l’article 6 engendrerait davantage de complexité, je rappelle qu’il ne vise pas à rendre obligatoire le passage par un PTGE pour créer un ouvrage de stockage de l’eau. L’article précise, au contraire, que si la démocratie locale, par l’entremise du PTGE, a conduit à délibérer sur le projet, alors il est possible de déroger à des documents désuets pour le mettre en conformité.Enfin, la commission locale de l’eau sera évidemment consultée : dans l’année, s’il y a révision du Sage, ou ultérieurement, puisqu’elle devra de toute façon procéder à la révision du Sage. Vous le voyez, cet article ne représente ni une attaque frontale contre la démocratie locale de l’eau, ni une source de complexité juridique, mais une mesure de bon sens qui permettra aux porteurs de projet de sécuriser leurs ouvrages de retenue d’eau dans le respect de la planification écologique et de la démocratie locale de l’eau.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement de suppression de Mme Belluco, le no 318. Je souhaite donc dire quelques mots.Depuis le début de l’examen du projet de loi, Mme la ministre de l’agriculture nous explique qu’il s’agit d’un texte d’urgence, pour simplifier, mais je constate au fil des articles qu’on est tenté d’aller au-delà de cet objectif. Nous devons certes dresser le bilan des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mais on ne peut pas les réviser de force, ni en autorisant le préfet coordonnateur de bassin à déroger à des dispositions générales. Nous avons besoin d’une grande loi sur l’eau, cela a été souligné à plusieurs reprises. Un demi-siècle après la loi de 1964, il convient de prendre en compte les nouvelles dispositions imposées par le changement climatique et par les évolutions de nos modes de vie. Cet article va beaucoup trop loin par rapport à l’objet du projet de loi et donne un pouvoir extravagant au préfet.

La parole est à M. Philippe Schreck.

Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous devons alors sécuriser l’accès des exploitations à l’eau et augmenter l’irrigation, domaine dans lequel nous sommes très en retard. Dans ce contexte, mettre en conformité un Sage caduc sans attendre sa révision, laquelle peut être longue et prendre parfois plusieurs années, ne me paraît pas choquant, d’autant que cette mise en conformité serait réalisée sous l’égide des Sdage, auxquels il n’est pas possible de déroger.Tout dépend donc, en réalité, de ce que l’on veut faire. Veut-on débloquer en urgence, ou du moins dans un délai raisonnable, les éléments paralysants auxquels se heurtent les porteurs de projet ou se contentera-t-on d’incantations en regardant les exploitations s’étioler et s’écrouler ? L’article 6 est concret – il a au moins ce mérite. Nous sommes donc opposés aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Très bien !

Je retire mon amendement !

Bravo !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                24                Contre                57