Amendement n° 245
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1. »
Exposé sommaire
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans le texte la façon dont seront calculés les prélèvements dérogatoires.
Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 504, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 245, par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire ; et sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 504.
Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j’insiste sur la spécificité de la filière à cet égard : faute d’eau, le résultat de plusieurs années de travail peut disparaître de manière irrémédiable. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mentionner explicitement cette filière afin d’éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les critères qui encadrent l’autorisation provisoire, par exemple les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général, permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long, sans qu’une mention législative explicite ne soit nécessaire. Inscrire une liste de critères dans la loi risquerait de créer une interprétation a contrario qui exclurait les situations ne figurant pas expressément dans le texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
(L’amendement no 504 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet amendement constitue un repli considérable, et c’est notre dernière tentative pour que la gestion durable de la ressource en eau soit prise en compte dans les autorisations de prélèvement et les dérogations. Faire passer au forceps la primauté de l’utilisation et des besoins économiques sur la disponibilité de la ressource, c’est un contresens pour tout le monde, et en premier lieu pour les agriculteurs et les agricultrices. Au contraire, le rôle des politiques publiques est de les accompagner vers une agriculture capable de subsister grâce à la disponibilité effective de la ressource en eau sur un territoire.Cet article fonctionne à l’envers, comme toutes vos politiques. Vous souhaitez aller chercher l’eau dont on a besoin pour le fonctionnement économique sans prendre attention à la ressource disponible en amont. Évidemment, ce point de vue n’est pas durable. Nous proposons cet amendement de repli pour poser d’élémentaires garde-fous et prendre en considération la durabilité et la disponibilité de la ressource.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous étions abstenus, estimant qu’il était possible d’améliorer la gouvernance de l’eau. Deux événements sont intervenus : d’une part, la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l’eau, d’autre part, une rupture plus que symbolique, avec l’abandon de la notion de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris aux paysans.Dans cette période de pénurie, nous avons besoin de science, de dialogue et d’intérêt général pour poursuivre le dessein de la loi sur l’eau de 1964. Or, avec le choix de la privatisation et d’un corporatisme sans issue, nous entrons en rupture avec l’esprit de cette loi. Je le dis avec force, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Le devoir de nos gouvernants et de l’Assemblée est de préparer les mutations de l’agriculture pour s’adapter aux pénuries et aux épisodes critiques en matière de climat. Nous devons préparer et consolider nos institutions démocratiques pour les placer au service de l’intérêt général, qui doit rester leur boussole. Nous aurions besoin d’une grande loi agricole pour aller vers l’agroécologie et l’installation des jeunes agriculteurs, mais aussi d’une grande loi sur l’eau. Le silence du ministère de l’environnement sur cet article 5 est absolument stupéfiant et nous inquiète beaucoup pour la suite du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous n’avons pas besoin d’une vaine compétition, nous avons besoin de coopération, mais ce n’est pas le choix que vous faites.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour notre part, nous allons voter l’article 5. Au cours des débats sur cet article, on s’est gargarisé de la démocratie de l’eau. Lors des discussions sur la suppression des alinéas 9 et 10…
Je vous interromps, monsieur Turquois, car vous vous lancez dans des explications de vote sur l’article 5 qui n’ont pas lieu d’être – celui-ci fera l’objet d’un scrutin public –, alors que la discussion porte sur l’amendement no 245. Je reconnais m’être laissé surprendre par la teneur des propos de M. Potier, mais je ne peux pas laisser tous les groupes s’exprimer sur l’article 5. Je vous prie de revenir à l’amendement en discussion.
J’entends vos propos, madame la présidente. Nous sommes défavorables à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 40 Contre 95
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)