Amendement n° 243

Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable.Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement précédent sur les volumes prélevables car, pour établir la répartition de ces volumes, l’organisme de gestion se fonde sur les années de plus forts prélèvements. Pour préserver leurs quotas d’eau d’une année sur l’autre, il arrive ainsi que des irrigants irriguent alors qu’il a plu suffisamment et que c’est inutile. C’est cela que dénonçait notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 274.

Il s’agit d’un amendement assez similaire, déposé sur la proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique. Les organismes uniques de gestion collective étant des instances qui permettent aux irrigants de parler aux irrigants et de s’accorder entre eux, l’idée est de faire en sorte, dans un souci de transparence, que leurs modalités de fonctionnement soient débattues et rendues publiques pour garantir qu’ils ne sont pas le lieu d’ententes clandestines, qui échapperaient aux citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’arrivée de nouveaux irrigants : dès lors que la capacité d’irrigation augmentera, l’OUGC devra s’ouvrir.Installer dans un organisme de droit privé, destiné à des irrigants, d’autres représentants d’intérêts économiques ou d’ONG irait à l’encontre de notre souci de simplification, qui n’est pas toujours facile à respecter. C’est par refus de cette complexité que le gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Depuis ce matin, nos débats abordent la question, fort intéressante, de la démocratie de l’eau. Cette démocratie implique de s’émanciper des grands groupes privés, des plus gros agriculteurs, de la FNSEA, dont vous défendez les intérêts en permanence, madame la ministre.

La FNSEA, ce sont des agriculteurs !

C’est insupportable parce que, lorsque vous dites que la sobriété épouvante les agriculteurs, vous commettez une erreur majeure en imaginant que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre qu’il existe plusieurs syndicats agricoles ?

La FNSEA est majoritaire ! C’est ça, la démocratie !

Dois-je vous redire que ces amendements ont été élaborés avec la Fédération nationale d’agriculture biologique ? Dois-je vous apprendre, enfin, que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriété (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et l’adaptation au changement climatique ?Il est important d’avoir tous ces éléments à l’esprit pour comprendre qu’il faut poser non seulement la question de la démocratie de l’eau, mais également celle de l’autonomie des modèles agricoles et de l’autonomie par rapport aux grands groupes. Je vis en Bretagne, où on a organisé la dépendance…

Vous vivez à Brest !

Et alors ? Vous croyez que les Brestois n’ont rien à voir avec l’agriculture ? Ce n’est pas parce qu’on habite en ville qu’on se fiche de la question agricole ou qu’on n’a pas à se prononcer dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes parents viennent du Léon, si vous voulez tout savoir,…

On s’en fout !

…dans le nord du Finistère, où l’élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne et, autour de Brest, de nombreux points d’eau sont fermés à cause de votre politique agricole. (Mêmes mouvements.) Il faut en assumer les conséquences !Je termine en rendant hommage à André Pochon, des Côtes d’Armor, qui défend l’élevage herbager (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et non la dépendance terrible que vous avez organisée à l’égard des grands groupes et des coopératives – qui, en Bretagne, n’en ont que le nom et pourrissent la vie des paysans, des ouvriers et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien !

Au moins, ça a le mérite d’être clair !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Ce débat est à l’image de ce que j’évoquais tout à l’heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité de l’organisation. Ce n’est pas l’OUGC qui définit le volume, mais la commission locale de l’eau, organe de démocratie locale, qui, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, attribue un volume que l’OUGC répartit ensuite entre les demandeurs.Par exemple, j’ai entendu des interventions sur les volumes historiques, qui existaient au début de ma carrière, mais plus aujourd’hui. Les volumes varient suivant les projets des uns et des autres. De nouveaux demandeurs, sur mon secteur, ont ainsi pu obtenir de nouveaux volumes.Dans les débats, certains propos relèvent du pur fantasme : ils ne correspondent pas à la réalité administrative. Les volumes historiques ont disparu ; peut-être certains territoires les maintiennent-ils, mais aucune base législative ne le justifie et les nouveaux entrants peuvent obtenir leur part dans la répartition de l’eau.S’agissant de la réduction et de l’efficacité de l’usage de l’eau, je vous ai entendue, madame Voynet, mais quand on a moins de volume disponible, on essaie d’utiliser l’eau aussi efficacement que possible, d’autant que son usage entraîne aussi des dépenses d’électricité coûteuses pour faire tourner les pompes. Gardons donc à l’esprit l’idée que chacun, dans sa profession, essaie d’être efficace.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,…

Je ne suis pas le seul !

…qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit être opérée, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs,…

Non, pas tous les agriculteurs !

…cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        125        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                31                Contre                92