Amendement n° 240
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« irrigation »,
insérer les mots :
« contribuant à la préservation durable de la ressource en eau, notamment par le développement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la souveraineté alimentaire.
En effet, en leur confiant un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration de stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale. Dès lors, ces stratégies ne peuvent relever de seuls arbitrages économiques ou de considérations de court terme liées aux conditions de marché ou aux performances individuelles des exploitations. Elles doivent s’inscrire dans le respect des priorités collectives définies par le droit, au premier rang desquelles figurent la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que l’objectif de souveraineté alimentaire.
À ce titre, l’usage de la ressource en eau doit prioritairement bénéficier aux productions participant directement ou indirectement à l’alimentation humaine et animale, notamment les cultures fourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, qui constituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. À l’inverse, les stratégies d’irrigation ne sauraient conduire à privilégier le développement de cultures principalement destinées à des usages énergétiques, qui, si elles peuvent répondre à d’autres objectifs de politique publique, ne relèvent pas directement de la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Le présent amendement vise dès lors à rappeler que les OUGC concourent à la mise en œuvre d’objectifs d’intérêt général et ne peuvent, à ce titre, opérer des choix fondés exclusivement sur des logiques de marché ou de rendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 240, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Vous dites qu’on a déjà eu ce débat, madame la rapporteure pour avis, mais moi, j’estime que nous n’avons pas eu de vraie réponse. Les systèmes d’irrigation que vous encouragez satisferont-ils les besoins alimentaires nationaux ? C’est l’objectif de l’amendement. Inscrivons-le dans la loi.Madame la ministre, quand on organise de grandes conférences sur la souveraineté alimentaire, comme vous l’avez fait, on ne peut pas s’arrêter aux mots. Sommes-nous souverains ? La réponse est évidemment non. Nos politiques doivent-elles tendre vers cet objectif ? Nous pouvons sans doute nous accorder sur ce point. Or la ressource en eau sera d’une importance capitale dans les années à venir, avec l’accélération du changement climatique, et nos politiques publiques agricoles doivent en tenir compte. L’amendement tend donc à prévoir que les systèmes irrigués devront satisfaire en priorité les besoins alimentaires nationaux. Ce n’est pas du luxe, c’est une véritable nécessité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve assez ironique, madame Meunier, de vous entendre parler de préférence nationale.
Non, ça, c’est en face !
Je représente les Français établis au Portugal, en Espagne, en Andorre et à Monaco. Mon pays de résidence exporte certes beaucoup de fruits et légumes vers la France, mais il importe également 40 % de ses besoins en céréales pour nourrir son bétail, qui nourrit ensuite, entre autres, des Espagnols. Mon engagement politique étant intrinsèquement lié à mon engagement en faveur de l’Europe, je suis sensible au fait que votre amendement est anti-européen et qu’il fait preuve d’un manque de solidarité envers nos pays voisins et alliés. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
La préservation de la ressource en eau étant l’objectif général du texte, l’amendement est satisfait. L’idée n’est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau, mais, au contraire, de s’adapter au changement climatique et de faire évoluer les systèmes de production pour préserver durablement cette ressource. J’ajoute que tous les amendements qui sont présentés compliqueraient les choses en s’immisçant assez loin dans les politiques publiques, au risque de les rendre moins lisibles, ce qui serait dommageable. Le gouvernement y est donc défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Si l’on en revient à sa définition originelle, donnée par La Via Campesina, la souveraineté alimentaire n’est pas la préférence nationale. Il ne s’agit pas de se nourrir égoïstement, sans regarder ce qui se passe à l’extérieur. La souveraineté alimentaire, c’est le droit pour un peuple de définir son système alimentaire pour lui-même, de se nourrir localement et de choisir comment il le fait. C’est aussi la démocratie alimentaire, que vous êtes en train de détruire avec cet article. C’est enfin la priorité donnée à des systèmes de production durables, qui respectent les populations locales. Nos jeux d’import-export ne sont pas toujours respectueux des peuples. Nous souhaitons que la France produise une nourriture locale de qualité, accessible à toutes et à tous, à toutes les Françaises et à tous les Français, et que l’ensemble des peuples aient le droit de faire de même.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’on détruit quoi que ce soit. Comme l’a dit Mme la ministre de l’agriculture, il s’agit d’éviter les blocages, dans l’éventualité où les irrigants ne se seraient pas mis d’accord dans le cadre de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), empêchant les agriculteurs de prélever de l’eau. Car, dans le fond, ce qui serait destructeur, ce serait une situation de blocage total. N’inversons pas les valeurs et les enjeux de ce texte.
Je mets aux voix l’amendement no 240.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 21 Contre 69
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)