Amendement n° 225 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Après l’article L. 77‑16‑1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 77‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 77‑16‑2. – Lorsqu’un permis de construire, ou un projet d’aménagement, ou un projet de constructions ou d’infrastructures, civiles ou agricoles, ou situé dans des espaces naturels, fait l’objet de plusieurs actions contentieuses concomitantes distinctes, en raison de législations différentes, qui présentent un lien suffisant entre les instances, les présidents des chambres administratives concernées peuvent, souverainement ou à la demande de l’une des parties, ordonner l’harmonisation des procédures, dans le but d’une meilleure administration de la justice, notamment par la mise en place d’un calendrier procédural commun.
« La mise en place de l’harmonisation procédurale relève d’une décision de la juridiction administrative concernée, insusceptible de recours.
« Dans l’hypothèse d’un décalage entre deux instances concernant un même projet concerné par des législations différentes, la partie la plus diligente à ces deux procédures peut demander à la juridiction la plus élevée d’évoquer la procédure introduite devant une juridiction inférieure pour que les deux procédures soient instruites concomitamment, afin qu’il soit statué en même temps dans les deux procédures.
« Dans l’hypothèse où cette évocation ne serait pas possible, le président de la chambre au sein de la juridiction supérieure peut décider de surseoir à statuer le temps que soit connue la solution apportée au litige instruit par la juridiction inférieure. La durée du sursis à statuer est fixée à six mois, reconductible une fois, cette décision est insusceptible de recours. »
Exposé sommaire
Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative.
La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de certaines associations ou de certains requérants, mais encore en obligeant ces derniers à concentrer leurs moyens dès le début du litige pour éviter un étalement des procédures.
Le contentieux récent de l’A69 a démontré que ces mesures étaient inefficaces à partir du moment où le même projet était contesté sous l’empire de législations différentes. Ainsi, l’épuisement des voies de recours dirigées contre la déclaration d’utilité publique de cette autoroute n’avait pas pour autant purgé la question de l’autorisation environnementale instruite, quant à elle, sous les dispositions du code de l’environnement.
Ce décalage a abouti à un étirement des procédures, en même temps qu’à l’accélération d’une zone d’incertitude inacceptable en matière de sécurité juridique, de telle sorte que si l’on ne peut pas évoquer le même projet dans le même recours au prétexte de législations différentes, il faut dans ce cas autoriser les juridictions administratives à harmoniser les procédures, un peu comme cela est prévu en matière de litispendance ou de connexité ou comme cela existe en matière de procédure civile, ceci dans l’objectif de sécuriser les actes et de restreindre les délais contentieux qui sont autant de freins au développement comme à l’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 74 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1479.
Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On parle de ce qui s’est passé hier soir ?
Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
C’est faux !
Vous êtes vraiment gonflée !
C’est une obsession !
Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2080.
Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
Bien sûr !
Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vous n’avez pas à nous parler ainsi !
Quant au tunnel de prix,…
Vous affaiblissez le droit de recours !
Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !
Si !
Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement no 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.
Il n’y aura pas de deuxième lecture !
Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est tellement révélateur !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Quand vous menacez une association environnementale, par exemple France nature environnement,…
Des écoterroristes !
…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours.Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…
Ah ! Tout s’explique !
…et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.
Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !
Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !
(L’amendement no 1479 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2080.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 39
(L’amendement no 2080 est adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié.
Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.
Merci, cher collègue.
Messieurs les censeurs, bonsoir !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.
Mais non !
Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR – combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.
On ne vous croit pas !
Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.
Vous êtes contre les extensions !
Il faut être vigilant…
Merci, chère collègue.
…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Jean Terlier.
Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
Exactement !
Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 225 rectifié.
Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !
Non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 225
rectifié n’est pas adopté.)