Amendement n° 213
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« abusif »,
insérer les mots :
« assorti par une intention malveillante explicite ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)