Amendement n° 208
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.
Ainsi, le gouvernement propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée.
Le groupe LFI condamne les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles et apporte son soutien aux agricultrices et agriculteurs qui subissent de tels actes.
Néanmoins, depuis 2018 les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont enregistré une tendance à la baisse jusqu’en 2024. En 2023, on dénombre 15 899 faits constatés d’atteintes aux biens dans le milieu agricole contre 15 104 en 2025. Le nombre de faits reste donc relativement stable et rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour les vols de matériel agricole ou dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole.
D’autant plus, que ces vols peuvent déjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantes prévues à l’article 311-4 du code pénal si :
- Le vol a été précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail
- Le vol a été précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration
- Le vol a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
Constitue d’ailleurs une circonstance aggravante les vols « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ».
Le groupe LFI considère donc que la création d’une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole n’est pas justifiée.
De plus, le groupe LFI s’inquiète que cet article ne soit instrumentalisé pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions comme les prétendues actions « d’agribashing ». Le groupe LFI souhaite faire remarquer sur ce sujet qu’alors qu’a été créée la cellule DEMETER en octobre 2019, le gouvernement est toujours dans l’incapacité de préciser le nombre de condamnations qui ont été prononcées pour des faits relevant de l'« agribashing ».
Par le biais de cet amendement, le groupe LFI demande donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 208, tendant à la suppression de l’article 18.
De nouveau, pour régler un problème véritable, vous proposez un article d’affichage et de fausses solutions. Oui, les vols qui frappent les exploitations agricoles sont un problème véritable, mais on sait bien que ce n’est pas le durcissement des peines qui règle quoi que ce soit. Il faut d’abord doter la gendarmerie de moyens suffisants pour retrouver les voleurs, puis doter la justice de moyens suffisants pour les juger dignement. Mais nous le savons, si la justice est bloquée, c’est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Cet article qui propose une disposition spécifique pour une profession témoigne de votre hypocrisie. Pourquoi ne pas créer un régime spécial pour le menuisier ? Il stocke du bois, le bois est son outil de travail ! Jusqu’où irez-vous ? Cette mesure d’affichage n’aura aucun effet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas vrai !
Le débat doit porter sur les moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, sur lequel je passerai un peu plus de temps parce qu’il me permet d’aborder le contenu général de l’article. Précisons, tout d’abord, sur le plan juridique, que les circonstances aggravantes existent déjà. Nous ne les inventons pas pour les agriculteurs. En outre, c’est le juge qui décidera du quantum de peine. La décision lui revient, il conserve son autonomie.Vous nous demandez pourquoi nous prévoyons une telle exception pour les agriculteurs. Il y a au moins trois raisons à cela, évoquées par plusieurs de nos collègues. La première, c’est que l’on constate 15 000 infractions par an, soit un ordre de grandeur absolument colossal.
Oui, mais sur combien ?
Nous parlons de leur outil de travail, pas de leur télé !
Mais 15 000 sur combien ?
Je comprends que ce soit quantité négligeable pour vous. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Vous voulez ramener ce chiffre à un pourcentage ? C’est peut-être de l’ordre de 15 %, je ne sais pas… Quand on parle de 0,02 % du cheptel bovin français, vous trouvez que c’est dommage de parler en pourcentage, mais là, vous dites que 15 000, ce n’est pas grand-chose en comparaison du nombre d’exploitations.
Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !
C’est déjà trop !
C’est beaucoup, je suis désolé ! Je pense aux agriculteurs qui nous regardent et à qui vous dites que ces 15 000 vols ou dégradations ne sont pas si graves, en fait…
Eh oui !
Je n’ai pas dit ça !
La deuxième raison, c’est que certaines exploitations ne peuvent pas être protégées. Des barbelés ou des clôtures ne suffisent pas. Par définition, il s’agit de surfaces extrêmement étendues. La troisième, c’est que nous avons adopté la LOA, qui dispose que l’agriculture relève d’un intérêt général majeur. Cela doit se traduire dans les faits. Soyons cohérents !
Tout à fait !
L’agriculture est fondamentale pour nourrir les Français. Elle est fondamentale pour notre souveraineté. Nous devons être derrière nos agriculteurs. Soyons du côté des agriculteurs, pas du côté des voleurs !
L’agriculture, c’est la France !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Collègues de gauche et d’extrême gauche, il faut être complètement déconnecté du monde agricole…
Ça doit être ça !
…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.
C’est tout ce que vous trouvez à dire ?
L’article 18 est fondamental et envoie un message important. Vous dénoncez le manque de moyens, mais qui vote contre tous les crédits à destination des gendarmeries depuis 2022 ? C’est vous ! Vous vous opposez à tout !
Ce n’est pas vrai !
Je me souviens de toutes vos motions de rejet préalable. Je siège à la commission des lois depuis 2022 : vous votez contre tous les crédits pour les gendarmes et l’implantation des gendarmeries.
Vous mentez !
La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes une opposition de destruction, alors que nous, au Rassemblement national, nous sommes une opposition de construction, aux côtés des agriculteurs et des forces de l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous racontez n’importe quoi !
Vous ne ferez croire à personne que les vols de GPS ou de GNR – gazole non routier – et les intrusions dans les bâtiments d’élevage ne touchent pas de plus en plus le monde agricole. Vous soutenez les voyous, nous soutenons les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent ! Escrocs ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ça ne va pas bien ? Ce n’est pas un suppôt du Hamas qui va nous faire la morale !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je veux bien que vous nous disiez que nous sommes hors-sol et que nous ne connaissons rien au monde agricole, mais il se trouve que je suis moi-même agriculteur et que j’ai été victime à de nombreuses reprises de vols et de dégradations dans ma ferme. À chaque fois, et je tiens le dossier à votre disposition, j’ai porté plainte pour contester le vol de plusieurs milliers de litres de gazole, de batteries, de boîtes à outils, j’en passe et des meilleures, mais ces plaintes ne sont jamais suivies de condamnations. Plutôt que d’amplifier les peines, débloquons des moyens supplémentaires pour que la justice puisse enquêter et trouver les coupables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)