Amendement n° 206
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-ci habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de déterminer les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours.
Le groupe LFI souhaite faire remarquer que l’on constate ces dernières années de nombreux reculs en matière du droit à formuler un recours en matière d’élevages agricoles relevant des installations classées pour la protection de l’environnement :
– Le 10 mai 2024 le décret n° 2024‑423 du 10 mai 2024, a notamment réduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois et défini une durée maximale de traitement des recours par les tribunaux administratifs (fixée à dix mois).
– Le 21 avril 2026, le décret n02026‑302 qui concerne notamment les projets d’élevages relevant de la nomenclature des ICPE et prévoit de confier la compétence pour juger les contentieux aux cours administratives d’appels (supprimant ainsi le passage par le tribunal administratif), leur impose de statuer dans un délai de dix mois maximum, oblige les auteurs d’un recours à en notifier les porteurs de projets et empêche les auteurs du recours de soulever de nouveaux arguments lors de l’avancée de l’instruction.
Au regard des nombreux reculs sur les conditions d’exercice du droit de recours contre les élevages agricoles relevant du régime des ICPE, le groupe LFI demande la suppression de l’alinéa 7.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
…sur les amendements no 205 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2158, 617, 1888 et 2007 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 205 et 2263. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 205.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 – mais je veux revenir sur l’accord de libre-échange avec l’Australie. Vous ne voulez pas nous répondre, en fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) On connaît l’accord dans son intégralité : il prévoit notamment la multiplication par dix du quota de viande bovine autorisée à entrer dans l’Union européenne : 30 600 tonnes, avec des droits de douane nuls, ou quasiment nuls ! Madame la ministre, vous y opposez-vous, oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle vient de répondre !
On sait très bien ce qui va se passer : en tant que ministre, vous allez devoir dire, lors d’une réunion du Conseil européen, si, oui ou non, vous êtes favorable à cet accord. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous, oui ou non, voter contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? (Mêmes mouvements.) Êtes-vous, oui ou non, en train de construire une minorité de blocage pour que cet accord ne passe pas ? On sait que vous avez laissé passer celui avec le Mercosur ! (Mêmes mouvements.)
Merci, chère collègue.
Dernière chose,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2263.
Madame la ministre, les Insoumis, comme les écologistes et les socialistes, ont un groupe au Parlement européen, et nos eurodéputés se sont déjà positionnés sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c’est votre position à vous ; nous apprécierions de la connaître. (Mme Manon Meunier applaudit.)Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui concerne la police administrative. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire à ce sujet, au travers de l’ordonnance. Il existe déjà une police administrative : ce sont les inspecteurs des installations classées qui sont spécialisés dans le contrôle des installations agricoles et des élevages, et qui exercent au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Souvent, ces inspecteurs ont une autre activité : ils peuvent être vétérinaires ou faire de l’inspection vétérinaire – c’est le cas dans mon département.J’en profite pour rappeler que derrière le mot ICPE, il y a une grande variété de sites, et pas seulement de grosses usines ronflantes dégageant une épaisse fumée noire. Les parcs éoliens sont eux aussi des ICPE, soumises à autorisation, de même que les déchetteries ou les carrières d’exploitation de calcaire.
Merci, chère collègue.
Certains élevages peuvent être des ICPE.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale. Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions, madame la ministre, avoir votre avis sur cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 61 Contre 115
(Les amendements identiques nos 205 et 2263 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 206.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait.Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. »Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. »Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai !
…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs.C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…
À l’international, oui !
…avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 59 Contre 114
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)