Amendement n° 204

Rappelons un point fondamental : cet article tend à conférer au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à lui accorder un blanc-seing pour qu’il fasse absolument ce qu’il souhaite, demain, des régimes d’élevage. Pouvons-nous lui faire confiance pour fixer les axes des politiques agricoles ? Bien sûr que non, au vu de son bilan tout à fait catastrophique, dont témoigne la chute du nombre d’agriculteurs ces dernières années.Cet amendement vise à corriger une démarche, entreprise notamment par le Rassemblement national, qui accélérerait encore cette déperdition. Vous voudriez que le gouvernement établisse, non pas en un an – cela pourrait donner le temps à La France insoumise d’arriver au pouvoir –, mais en six mois, les futures règles de l’élevage, alors qu’il sait seulement faire perdre à la France des éleveurs et des éleveuses ! Il faut corriger cela afin que nous rétablissions l’équilibre en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1778.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        170        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                34                Contre                121

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 101.

Il vise à renforcer la prise en compte de l’intérêt général majeur de l’agriculture et à l’affirmer haut et fort en l’intégrant parmi les objectifs des mesures d’encadrement des élevages – je sais que c’est une préoccupation très importante pour Mme la ministre. En effet, nous sommes confrontés à un vrai problème de décapitalisation du cheptel : nous ne parvenons pas à produire assez ; de ce fait, nous sommes malheureusement contraints d’importer de plus en plus de produits qui, souvent, ne respectent pas nos normes environnementales et sanitaires.En France, et singulièrement en Bretagne, nous avons la chance de pouvoir compter sur des éleveurs et des agriculteurs qui ont consenti des efforts majeurs pour s’adapter aux contraintes et aux exigences climatiques, et pour modifier leurs méthodes de travail. Depuis vingt ans, peu de professions ont autant évolué que celles d’agriculteur et d’éleveur. Pourtant, leur travail, leurs métiers font toujours l’objet des mêmes caricatures. Nous devons produire plus et les défendre. Cela peut passer par l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui affirme cet intérêt général majeur et auquel l’amendement fait référence, a été intégré à la Losarga, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il s’applique de plein droit à toutes les activités agricoles, y compris à l’élevage.Votre amendement, qui relève du bon sens, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Je le retire.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 1602. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 203.

Par cet amendement, nous vous offrons une nouvelle occasion de renoncer à cet article 17 si catastrophique à plus d’un titre.Tout à l’heure, le Rassemblement national a affirmé que si nous nous y opposions, c’était parce que nous étions contre la simplification. En réalité, nous sommes pour la simplification, pour les élevages à taille humaine – mais ils ne vous intéressent pas du tout : ce qui vous intéresse, c’est seulement l’agrobusiness, les fermes usines, qui, contrairement à ce que vous prétendez, existent.

N’importe quoi !

Le fait que vous le niiez n’est que le symptôme d’une autre hypocrisie, qui a trait au bien-être animal.

Vous racontez n’importe quoi, comme d’habitude !

Vous disiez hier, madame la ministre, que nous nous souciions tous ici de cette question, mais c’est très loin d’être le cas, comme le confirme cet article.

N’importe quoi !

Sur ce sujet, le Rassemblement national sait très bien mentir : on vous voit souvent poser avec des chats, mais quand il faut voter pour le bien-être animal, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mensonge !

Vous ne connaissez rien à l’agriculture !

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1602.

Je reviens sur notre débat de tout à l’heure.Il convient de ne pas vendre, par cet article, de fausses promesses au monde agricole. En simplifiant les normes environnementales, résoudra-t-on le problème majeur que rencontrent les agriculteurs porteurs de projets d’extension de bâtiments d’élevage ? Non, car – comme le disait d’ailleurs M. le ministre chargé de la transition écologique –, cela ne résoudra aucunement la question des recours.

Si !

Autre point très important : par cet article, vous voulez réduire la concertation locale – mais ce n’est pas en simplifiant les cadres dans lesquels un projet pourrait être expliqué, compris, présenté, que vous empêcherez les recours juridiques !Les projets de bâtiments d’élevage continueront donc de souffrir de leur défaut d’acceptabilité. Il faut vraiment travailler sur ce point…

Merci, chère collègue.

…et cet article, qui tend à permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, laisse dans l’ombre cet angle mort. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Après avoir tenté de détruire ou de supprimer l’article 17 dans son ensemble, vous vous efforcez à présent de le faire à la découpe par des amendements de suppression d’alinéas. Vous vous inscrivez dans une logique de destruction plutôt que de construction. Soit, c’est la vôtre et cela ne me gêne pas.Je souhaite rectifier un point de l’exposé sommaire de l’amendement no 203. Il cite de manière malhonnête un chiffre d’accidentologie : 10 % des accidents touchant les ICPE concerneraient les activités agricoles. Or ce chiffre englobe toutes les activités agricoles : il a trait non aux seuls élevages classés ICPE mais surtout à des activités agricoles impliquant du stockage d’engrais ou l’usage de silos de céréales, ces derniers étant la principale source d’accidents.En tout état de cause, mon avis sur ces amendements est défavorable, comme il le sera sur l’ensemble des amendements de suppression des alinéas de l’article 17.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances.Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.

Ce n’est pas qu’un sentiment !

Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge. Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté d’efficacité.Cette disposition figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, adopté par le Sénat. Nous anticipons en l’insérant dans ce texte afin de gagner en réactivité et en efficacité opérationnelle.Notre objectif est d’alléger la procédure jusqu’à un certain seuil. Il ne s’agit en aucun cas d’un allégement ad libitum  ; nous relevons simplement les seuils au-delà desquels s’appliquent des régimes plus exigeants, tels que le régime d’autorisation. Ramenons les choses à leur juste proportion.Avis défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Cela fait cinq fois que je pose la même question depuis une semaine. Je vous la repose, madame la ministre, pour savoir si vous êtes crédible lorsque vous affirmez défendre les éleveurs. Vous opposez-vous fermement à l’accord de libre-échange qui vient d’être conclu avec l’Australie ? La réponse à cette question intéresse non seulement les députés de cette assemblée, mais aussi les dizaines de milliers d’éleveurs d’agneaux ou de vaches allaitantes, puisque ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande – à droits de douane nuls – qui seraient désormais importées si cet accord entrait en vigueur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, j’attends votre réponse, importante pour nous éclairer.

Cela ne changera rien à votre vote !

Deuxième question : assumez-vous vos déclarations au Salon de l’agriculture ?

Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Posez-lui vos questions par écrit !

Vous avez dit que la relance de l’agriculture passait « par la remise en cause du modèle familial traditionnel de l’élevage ». Nous souhaitons connaître vos intentions réelles en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Lorsque l’on évoque les installations classées pour la protection de l’environnement, la filière volaille est, à mes yeux, particulièrement emblématique des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs. Je me fonde ici sur les éléments transmis il y a quelques semaines en commission des affaires économiques par l’interprofession Anvol, qui nous a indiqué que la France aurait besoin de 2 200 nouveaux poulaillers d’ici à 2035.Ce que propose le texte, c’est le maintien des normes environnementales pour les éleveurs, mais une simplification des procédures administratives. Les normes ne changent donc pas – il est très important de le souligner.Il faut également rappeler qu’en France, ce que l’on appelle les grands poulaillers accueillent en moyenne 64 000 volailles, toutes espèces confondues, selon les données d’Anvol. Si l’on compare avec nos voisins européens, cela remet les choses en perspective : on est à 98 000 en Espagne, 127 000 aux Pays-Bas, 397 000 en Roumanie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 1602.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                171        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                47                Contre                124

Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1604.

La simplification des normes…

Des procédures !

…ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question.Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.

Mais il y aura toujours des recours !

Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.

Quel blabla !

Ce n’est pas du blabla, c’est la réalité !

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2067.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 4, qui vise à légiférer sans nous. La rédaction de cet alinéa a été « améliorée » en commission : désormais, seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent participer à la phase de consultation du public.Si cette notion a un sens juridique précis, elle n’en a aucun en matière de participation du public. En outre, peut-on sérieusement considérer que des projets ayant un impact sur l’eau, l’air, les sols ou notre alimentation ne concerneraient pas toute la population ?Pour nous, écologistes, la réponse est claire : tout projet qui affecte l’eau, l’air, les sols ou l’alimentation concerne tout le monde, et chacun doit pouvoir participer. Il est donc essentiel de ne pas restreindre les possibilités de participation du public.En outre – Mme Thomin l’a rappelé à plusieurs reprises –, la concertation et un dialogue de qualité sont les conditions mêmes de l’acceptabilité des projets. Ce sont eux qui permettent l’adhésion autour de projets vertueux, comme ceux que vous évoquiez, madame la ministre…

Merci, chère collègue.

…– par exemple ces deux poulaillers de 4 000 poules en agriculture biologique, lesquels, au demeurant, ne sont absolument pas concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Manon Meunier.

S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.

Et voilà !

Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.

Merci, chère collègue.

La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux.Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous leur prêtez.

Merci, chère collègue.

Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        169        Nombre de suffrages exprimés                169        Majorité absolue                        85                Pour l’adoption                45                Contre                124