Amendement n° 199
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les informations transmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux, elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifique compétente. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article.
Dans les domaines sanitaires et environnementaux, la diffusion d’informations administratives peut avoir des conséquences importantes sur les pratiques des entreprises. Il est donc essentiel que ces informations reposent sur une expertise scientifique indépendante. En prévoyant l’intervention d’une autorité compétente, telle que l’ANSES, cet amendement vise à renforcer la crédibilité du dispositif et à éviter la diffusion de messages insuffisamment étayés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 1787, 1782, 195, 196, 197 et 199 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable.
(L’amendement no 1787 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1782.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 55 Contre 33
(L’amendement no 1782 est adopté.)
(Les amendements nos 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 197 est adopté.)
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)