Amendement n° 195
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état du texte, les entreprises peuvent recevoir des communications de la part de l’administration mais il n’existe aucune information claire sur les conditions dans lesquelles leurs données pourront être mobilisées.
Cette absence de transparence est susceptible de fragiliser la confiance des acteurs économiques dans l’utilisation de leurs données, et de les conduire à l’évitement du dispositif.
Au contraire, en prévoyant une obligation d’information relative à l’origine, à la finalité et aux modalités d’utilisation des données, l’amendement vise à assurer une utilisation conforme aux principes de protection des données personnelles et créer la confiance nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 1787, 1782, 195, 196, 197 et 199 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable.
(L’amendement no 1787 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1782.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 55 Contre 33
(L’amendement no 1782 est adopté.)
(Les amendements nos 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)