Amendement n° 194
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs.
Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcer l’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Les député.e.s LFI s’interrogent, au nom de quels motifs et pour quelles raisons ?
En outre, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possibles dérives, le gouvernement pourrait au moyen des ordonnances multiplier les mesures qui menaceraient la survie de nombreux élevages, notamment les élevages plein-air, qui ne pourraient pas se conformer à de nouvelles règles de biosécurités inadaptées et pensées pour des élevages industriels.
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et demandent donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous cherchons là encore à réduire le champ de l’ordonnance. Je le répète une dernière fois, car il s’agira de ma dernière intervention sur cet article. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.))Il est incompréhensible et inacceptable que cette assemblée, composée évidemment des macronistes, mais aussi des Républicains et du Rassemblement national, donne un blanc-seing au gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir après la dramatique crise sociale que nous venons de traverser avec la dermatose nodulaire contagieuse.
Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce gouvernement en la matière. Vous avez même réussi à faire accélérer la procédure puisque le Rassemblement national a accepté de voter la réduction du délai d’habilitation à six mois au lieu de douze. Je le répète, la gestion des futures crises ne sera ni démocratique ni respectueuse des éleveurs !
(L’amendement no 194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)