Amendement n° 188
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en particulier dans le domaine animal. » L’article 15 « habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal, lancées par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en 2025, et dont le terme aura lieu à la fin du premier semestre 2026. »
Les député.e.s du groupe LFI s’opposent au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière, au regard de l’échec du gouvernement dans la gestion des crises sanitaires, notamment celle de la Dermatose Nodulaire Contagieuse.
Ils tiennent également à faire remarquer que l’on demande donc à la représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les conclusions des Assises du sanitaire animal, dont le terme est prévu à la fin du premier semestre 2026.
Il semble que le gouvernement n’ait pas tiré les leçons de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, puisqu’il estime pouvoir décider seul de la stratégie en matière de lutte contre les crises sanitaires. Or, si la crise de la dermatose modulaire contagieuse a conduit à l’une des plus importantes mobilisations d’agricultrices et d’agriculteurs qu’ait connu notre pays, c’est parce que le protocole sanitaire a été décidé par le gouvernement seul, sans concertation et sans association des principaux concernés à savoir les éleveurs.
La mission d’information flash du Sénat sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse arrive aux mêmes conclusions comme on peut le constater avec les extraits suivants : « la communication gouvernementale et préfectorale sur le bien-fondé de la stratégie sanitaire a parfois été insuffisante ou inadaptée » ; « le premier acteur de la lutte contre la DNC est et reste l’éleveur : la maladie ne pourra pas être éradiquée sans une compréhension du bien-fondé de la stratégie sanitaire, ni une adhésion pleine et entière de l’ensemble des éleveurs. »
A rebours du gouvernement, les député.e.s du groupe LFI s’oppose à un passage en force du gouvernement en la matière et prône au contraire un renforcement du dialogue, au travers par exemple du « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
Le groupe LFI s’insurge contre le fait que le gouvernement fasse reposer la responsabilité de l’émergence et du développement des crises sur les premières victimes de ces crises : les éleveuses et les éleveurs. En effet, dans l’étude d’impact, on peut lire « Il est attendu une plus grande responsabilité des éleveurs en matière de prévention, afin d’éviter ou limiter l’impact des crises sanitaires ». Fustiger ainsi, nos éleveuses et éleveurs est une marque du mépris de ce gouvernement, à l’égard de celles et ceux qui subissent de plein fouet les crises sanitaires.
Dans le détail, l’alinéa 2 prévoit que le gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». Il s’agit notamment de mettre en place une mutualisation du financement des mesures sanitaires, au regard de leurs coûts croissants.
Le groupe LFI considère que les décisions en la matière sont trop importantes et impactantes pour les agriculteurs concernés pour qu’une telle mesure soit prise sans qu’ils ne soient consultés et associés à cette prise de décision et sans intervention du Parlement.
L’alinéa 3 quant à lui, prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles.
Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique relève d’une gestion publique. De plus, les garanties sont également insuffisantes concernant la collecte de données supplémentaires, quelles données seront collectées, et pour répondre à quels besoins ?
En outre, il est précisé que cet alinéa 3 doit permettre une meilleure traçabilité, « notamment pour l’enregistrement des données de mouvement des animaux en filière bovine » comme le précise l’étude d’impact. Encore une fois, le groupe LFI ne peut que s’insurger contre cette mise en cause des éleveurs et éleveuses que le gouvernement souhaite rendre responsables des crises sanitaires.
L’alinéa 4, a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées ».
Le groupe LFI partage les inquiétudes de nombreuses associations qui estiment que le champ d’habilitation est trop large et fait peser un risque sur la faune sauvage, au regard du nombre et de la diversité des maladies animales réglementées, le nombre de mammifères, oiseaux, et même insectes qui pourraient être concernés est extrêmement élevé. Le gouvernement se focalise sur le rôle joué par la faune sauvage dans la propagation de maladies, sans faire aucune mention de la lutte contre le dérèglement climatique, rien non plus sur les accords de libre-échange qui contribuent pourtant à accroître les échanges internationaux et la circulation des maladies.
Les alinéas 5 et 6, traitent des vétérinaires et des médicaments vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires, ainsi que des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs.
Encore une fois, le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour les vétérinaires, il est évoqué la possibilité de « retirer l’habilitation aux vétérinaires mandatés sur des missions de police sanitaire dans certains cas particuliers », le groupe LFI s’interroge sur ces motifs et leurs raisons notamment.
Pour les médicaments vétérinaires, il est prévu de « renforcer l’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ». Encore une fois, au nom de quels motifs et pour quelles raisons ?
Enfin, les député.e.s du groupe LFI s’inquiètent de possibles dérives : le gouvernement pourrait au moyen des ordonnances multiplier les mesures qui menaceraient la survie de nombreux élevages, notamment les élevages plein-air, qui ne pourraient pas se conformer à de nouvelles règles de biosécurités inadaptées et pensées pour des élevages industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 158, 188 et 1152, visant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 158.
La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances. Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance dont les contours restent si flous.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 188.
La gestion des crises sanitaires mérite mieux qu’une ordonnance. Cela fait plusieurs années que les éleveurs subissent les violences institutionnelles liées à cette gestion. Le problème ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d’une extrême violence : c’est la pire des choses que l’on puisse faire subir à un éleveur ! Je rappelle que lors de la grippe aviaire, certains éleveurs et certaines éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne et à mains nues leurs animaux, faute de moyens suffisants dans les services techniques. Dans la précipitation, ces derniers commettent beaucoup d’erreurs, lesquelles peuvent mener à des diagnostics erronés et à des abattages qui n’étaient pas nécessaires. Il y a urgence à investir dans une politique sanitaire digne de ce nom. Votre ordonnance ne le permettra pas. Nous ne vous faisons pas confiance !
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1152.
Je le retire, madame la présidente !
(L’amendement no 1152 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de débat ? Je rappelle que vous avez été corapporteure, avec Mme Grangier, d’une mission flash de la commission des affaires économiques sur la gestion de la crise sanitaire et que vous avez vous-même relevé des besoins…
Aucun besoin d’une ordonnance !
…concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes permettant de disposer de vaccins à l’échelle européenne. Dans le même temps, vous voulez supprimer cet article… Je rappelle que la crise agricole qui s’est manifestée fin 2025 et début 2026 est née de cette crise sanitaire. Nous avons donc besoin de réponses urgentes.Cela dit, vous avez raison : depuis de trop nombreuses années, les éleveurs et les agriculteurs subissent des violences, mais il s’agit de violences idéologiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
On peut critiquer la gestion de la crise de la DNC ou de la crise de la grippe aviaire, qui a beaucoup touché les élevages de canards dans le Sud-Ouest. Pour ma part, je trouve que ces crises ont été bien gérées. De nombreuses personnes étaient sceptiques quant à la vaccination des canards et n’en voulaient pas parce qu’elle posait des problèmes à l’exportation. Nous avons tenu bon – Marc Fesneau était ministre à l’époque – et nous avons sauvé la filière. Elle a beaucoup souffert, mais nous l’avons sauvée. Pour la DNC, c’est la même chose : nous avons sauvé le modèle économique de nos éleveurs et de nos agriculteurs ! Vous pouvez ne pas être d’accord, mais il faut tirer les conséquences de la manière dont nous avons géré ces crises pour faire évoluer notre modèle et le rendre encore plus efficace. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à une approche qui consiste à se demander ce que nous pouvons améliorer…
Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous critiquons le recours à l’ordonnance !
…pour réagir plus rapidement et pour informer plus efficacement. Or c’est exactement ce que fait cette ordonnance.
Vous savez, vous, ce qu’il y a dans cette ordonnance ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyens, est-ce idéologique ? S’agit-il là de violences idéologiques ou de violences institutionnelles de l’État dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires ?Je ne veux pas d’un débat de trente minutes sur la gestion des crises sanitaires : nous l’avons déjà eu. Il est bon que nous puissions échanger sur le sujet et en poser les bases, mais nous avons besoin de plus que cela : nous avons besoin d’une véritable loi en dur, parce que, encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un budget dédié à la recherche, pour développer des protocoles moins violents pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 158 et 188 ne sont pas adoptés.)