Amendement n° 181
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, peut, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense.
Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB.
Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs exposés à la prédation aux règles de droit commun de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, telles que le sanglier.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements n° 181 et identique ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n° 477. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 760.
Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 760.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 142 Contre 28
(Les amendements identiques nos 181 et 760 sont adoptés.)