Amendement n° 173
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots :
« produits originaires du territoire français. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français.
Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne permet pas de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire auxquels la France est confrontée. Alors que l’UE multiplie les accords de libre-échange qui facilitent l’immixtion des produits concurrents sur le marché domestique, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement les producteurs nationaux qui respectent des normes sociales, sanitaires et environnementales exigeantes. En maintenant une ouverture à l’ensemble du marché européen, le texte initial ne permet pas non plus de corriger les distorsions de concurrence intra-européennes, liées notamment aux différences de coûts de production et de niveaux d’exigence réglementaire, sans même parler du recours à la main d'œuvre illégale.
Le présent amendement contribue ainsi à relocaliser l’alimentation, à soutenir les filières agricoles françaises et à renforcer la résilience du système alimentaire national.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 173 et 172, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2152 et 2151, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 173, 2152, 172 et 1179, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 173.
Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; certains pesticides dangereux interdits en France ne le sont pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les coûts de production ne sont pas les mêmes : en octobre dernier, un kilo de poires était vendu 1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France. La concurrence agricole intra-européenne est très forte.Je le répète, la balance commerciale agricole de la France est devenue déficitaire en décembre, pour la première fois depuis soixante ans. Or c’est lié pour l’essentiel à la concurrence intra-européenne : les importations en provenance d’autres pays européens ont flambé. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que la restauration collective publique soit approvisionnée par des producteurs français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2152.
Il défend une position de principe. La commande publique doit soutenir en priorité l’agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne, souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts et de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si nous voulons que ce texte soit un acte politique fort, qu’il réponde au besoin de protection et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s’approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique constitue un levier massif de sécurisation des débouchés pour les agriculteurs français ; l’État doit l’utiliser pour protéger nos filières. C’est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 172.
Assumons d’écrire dans le texte que nous voulons privilégier les produits d’origine locale pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, même si cela contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un engagement politique fort est nécessaire pour pouvoir relocaliser notre alimentation. Par le biais de la commande publique, l’État peut orienter le choix des repas dans les cantines afin d’offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux qui souhaitent pouvoir les approvisionner. Cela correspond également à la demande des collectivités locales ; nous devons leur envoyer un signal. (M. Gabriel Amard applaudit.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1179.
Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut.
Il faut se battre !
La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements.J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle ; c’est ma responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré ce clausier ou recueil de clauses à destination des intendants. (Mme la ministre montre le document.) Cela ne se fait peut-être pas de montrer un document, monsieur le président, je vais vite le reposer. Il s’agit de permettre – en vue de favoriser un approvisionnement durable et de qualité – d’encourager sans le dire l’approvisionnement national et local, simplement en croisant, par exemple, les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Cela satisfait votre demande sans nous mettre en défaut vis-à-vis de la législation européenne.Sur les amendements nos 173, 2152 et 172, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel no 1179 de Mme Buffet, j’émettrai un avis favorable.
Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton que vous ne le fassiez pas non plus. (Sourires.)
C’est un document de l’État. (Sourires.)
En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible.
C’est juridiquement impossible !
Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français, ce serait un Frexit. C’est un argument spécieux, qui montre la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face des règles européennes absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de Manon Meunier. En effet, il faut une production locale qui soit la plus décarbonée possible, avec le moins d’intrants possible. En revanche, je ne voterai ni pour l’amendement de Mme Trouvé, ni pour celui de M. Weber, car je ne suis pas pour mettre en avant la production française. Je préfère que les cantines de Perpignan soient approvisionnées par des produits issus de l’agriculture bio en provenance d’Espagne plutôt que par des produits français non bio qui viennent du nord de la France.
Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles !
L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local.
Cela fait deux prises de parole pour !
Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’êtes pas intéressé par la France !
À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les produits exotiques – que vous retrouvez ici, à l’Assemblée nationale, en restauration collective – comme la mangue, les ananas, etc. Si vous ne voulez plus de ces produits, c’est un choix que vous pouvez aussi assumer.
Certains viennent de Martinique !
La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.
On patauge !
Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne le sommes plus !
LR a abandonné le souverainisme !
Quel aveu !
Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines !
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 31
(L’amendement no 173 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2152, 172
et 1179
tombent,
de
même
que
l’amendement
no 942 rectifié, les amendements identiques nos 37 rectifié, 104, 1298 rectifié et 1426 rectifié, les amendements identiques nos 1570 et 1974
et les amendements nos 2153, 1719 rectifié, 1749 rectifié, 721 et 229.)