Amendement n° 162
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« territoire, »
insérer les mots :
« de l’éventuelle baisse des capacités de production, ».
Exposé sommaire
Des critères d’application relatifs à la priorité accordée aux projets d’avenir agricole ont été introduits en commission. Outre la capacité de production du territoire, la dépendance aux importations, la nécessité de préserver les capacités de production nationales et le maintien des activités agricoles dans les territoires ruraux, il convient de prendre en considération la baisse des capacités de production.
Plusieurs filières sont en effet affectées par la décapitalisation et doivent être soutenues de façon prioritaire. A titre d’exemple depuis 5 ans, le cheptel bovin a perdu 10,5 % de ses effectifs (423 000 vaches allaitantes et 341 000 vaches laitières).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 162 à l’article 1er. Le rythme était de onze amendements à l’heure ; je vais donc essayer de donner un peu de rythme à cette séance, en ne prenant qu’un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement.
Très bonne initiative, monsieur le président !
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 162.
Si le groupe DR est très attaché aux projets d’avenir agricole (PAA), il estime qu’il convient de tenir compte non seulement des capacités de production, mais aussi de la baisse de ces dernières – car, malheureusement, c’est une réalité. Notre pays connaît une phase de décapitalisation. Nous avons de moins en moins de vaches laitières et de vaches allaitantes, ce qui est un vrai problème pour notre souveraineté alimentaire. Nous demandons donc, par cet amendement, qu’il en soit pris acte dans le projet de loi.Dans ce contexte, je suis assez atterré par les propos que j’ai entendus, notamment sur les bancs de La France insoumise, où l’on catégorise les agriculteurs de manière très dogmatique et manichéenne : il y aurait, d’un côté, les bons agriculteurs qu’il faudrait soutenir et, de l’autre, ceux qu’il faudrait dénoncer. Je crois, moi, que nous avons besoin de toutes les filières, de toutes les agricultures. Nous avons besoin de gens qui produisent et de gens qui exportent. Nous avons besoin de défendre l’agriculture française, parce que je préfère qu’arrivent dans nos assiettes des denrées alimentaires produites en France plutôt que des produits importés ne respectant ni nos standards environnementaux, ni nos standards sanitaires, ni nos règles sociales.Nous devons faire de la défense de toutes les agricultures, de toutes les filières, une priorité absolue. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 137, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 822, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Il importe en effet de lutter contre la baisse des capacités de production et vous avez raison d’insister sur la décapitalisation des cheptels pour illustrer votre propos. On pourrait également citer en exemple certaines productions végétales au sujet desquelles certains, dans cet hémicycle, prônent une forme de décroissance. Tout cela contribue à la baisse de nos capacités de production, de même que l’accaparement de terres agricoles pour des projets qui n’ont rien à voir avec la production, ou encore les distorsions de concurrence, qui se traduisent par des baisses de rendement – je pense notamment à la terrible année 2024, où les rendements du blé tendre se sont effondrés comme cela n’était pas arrivé depuis quarante ans.Cependant, l’article 1er, en particulier l’alinéa 6, évoque la « capacité de production » dans une acception large, qui couvre aussi bien son augmentation que sa baisse. Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour vos explications, que j’ai bien entendues. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 162 est retiré.)