Amendement n° 161
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental.
En l’état du dispositif, l’adoption de mesures de suspension ou d’encadrement suppose une phase d’instruction préalable, dont la durée peut s’avérer incompatible avec la prévention de dommages potentiellement graves ou irréversibles. Or, en matière de santé publique et d’environnement, le facteur temps est déterminant.
Le présent amendement propose donc d’introduire la possibilité de mesures conservatoires immédiates, fondées sur l’existence d’une alerte grave et documentée. Il ne s’agit pas de se substituer à l’instruction administrative, qui demeure nécessaire pour apprécier pleinement la situation, mais de permettre une suspension provisoire dans l’attente de ses conclusions.
Ce mécanisme s’inscrit pleinement dans la logique du principe de précaution, qui implique d’agir sans attendre la certitude scientifique lorsque des risques sérieux ou plausibles sont identifiés. Il est par ailleurs cohérent avec les mécanismes d’urgence prévus par le droit de l’Union européenne, qui reconnaissent la possibilité pour les États membres de prendre des mesures temporaires en cas de risque pour la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 22/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversité, il n’est pas possible de compenser n’importe comment. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gains de biodiversité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous voterons pour cet amendement car il replace la compensation écologique dans sa logique. Je suis très étonnée des arguments que nous avons entendus depuis les bancs des commissions ou du gouvernement. Excusez-nous d’être légèrement atteints nerveusement par ce vide sidéral d’argumentation, ou en tout cas de compréhension des systèmes écologiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Bien dit !
Le ministre nous répond que nous proposons une double peine pour les agriculteurs. Nous pourrions éviter la moindre peine en respectant le principe zéro artificialisation nette (ZAN). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est ce que nous ne cessons de mettre en avant. Nous pourrions arrêter d’aménager des terres agricoles pour faire des autoroutes, des lignes à grande vitesse et tant de projets dont nous n’avons plus besoin. (Mêmes mouvements.) Cela pourrait nous éviter la première peine, et par conséquent la seconde.De plus, puisque nous n’opposons pas économie et écologie, nous pensons que nous pouvons utiliser la compensation écologique pour favoriser l’agriculture. Il ne s’agit pas d’opposer les deux, il s’agit d’utiliser l’une comme un levier en faveur de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, vous avez retenu un mot sur deux de l’intervention de M. Biteau en essayant de lui faire dire le contraire de ce qu’il avait dit. Mais ce qu’il a démontré dans ses diverses interventions, c’est qu’en prenant les choses dans le bon sens, avec la compensation écologique, on peut installer des agriculteurs, faire revenir de l’élevage extensif et favoriser les pratiques d’agriculture vertueuses, productrices de richesse pour le territoire, productrices de nourriture saine pour les Françaises et les Français et qui améliorent notre souveraineté alimentaire, puisque c’est l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 1020.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 39 Contre 60
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 997.
La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.