Amendement n° 159
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles, les projets impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant que ne peuvent être reconnus projets d’avenir agricoles les projets incluant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air.
L’étude d’impact envisage, concernant ces projets, qu« Il pourra s’agir par exemple d’un projet réunissant plusieurs éleveurs, une usine d’alimentation animale et un abatteur de volaille, afin d’installer une filière poulet dans un territoire donné, en contribuant ainsi tant à l’objectif fixé au niveau national de 220 nouveaux bâtiments d’élevage de poulet par an, qu’aux enjeux agricoles locaux. »
En vue de bâtir les systèmes alimentaires de demain, avec des élevages plus extensifs et une réduction de la consommation de protéines animales, il est nécessaire d’assurer que les projets d'avenir agricoles en élevage garantiront l’accès des animaux au plein air.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 159 ainsi que sur les amendements no 798 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le premier.
Nous discutons de la qualification de projet d’avenir agricole, qui entraînera des financements prioritaires. Je ne vous cacherai pas notre inquiétude face à ce que vous appelez l’avenir agricole : une bonne partie du texte vise à favoriser et à faciliter toujours davantage la création de fermes-usines,…
Scandaleux !
…c’est-à-dire d’élevages très intensifs où des bêtes littéralement entassées par milliers, voire par dizaines de milliers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), tombent malades, se blessent, développent des comportements agressifs, anormaux, aucun animal n’étant fait pour vivre dans une telle promiscuité. On les gave d’antibiotiques ; pour limiter les blessures, on les mutile en limant leurs dents, en coupant leur bec, etc. Le code rural et de la pêche maritime impose normalement que tout animal soit « placé […] dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » : nous n’y sommes pas vraiment !Par ailleurs, ces structures sont délétères pour l’environnement : pollution massive de l’eau, des sols, de l’air, augmentation de l’antibiorésistance. Pour toutes ces raisons, 84 % des Français souhaitent une sortie de l’élevage intensif et non, comme vous, son développement, alors qu’il concerne déjà huit animaux sur dix ! Qui plus est, les exploitants en retirent des revenus très faibles ; vraiment, ce mode d’élevage n’offre rien à sauver. (Mêmes mouvements.) Nous proposons donc que ne puissent être qualifiés de projets d’avenir agricole ceux qui prévoiraient la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air. Il n’est pas supportable que l’avenir de l’agriculture consiste en fermes-usines ! (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Absolument défavorable, évidemment. En revanche, votre narratif est intéressant : quand vous dites « ferme-usine » et « mégabassine », on voit le fond de votre pensée.
Caricature !
C’est la réalité !
Les agriculteurs, les éleveurs qui suivent nos débats doivent être terriblement affectés par vos propos, qui caricaturent et dégradent l’image du métier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
C’est honteux, d’autant que le métier d’éleveur est dur, exigeant.
C’est vous qui les avez mis dans cette situation ! Vous devriez avoir honte de votre bilan !
Je ne prendrai que l’exemple des bovins :…
Les fermes-usines ne concernent pas les bovins !
Chut, chers collègues !
…la France en compte 16,5 millions,… (Les exclamations se poursuivent.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
…dont 100 % ont accès au pâturage.
Et les porcs, c’est combien ? 5 % !
Or vous affirmez que quasiment tous les animaux élevés en France sont privés d’accès à l’extérieur !
C’est vrai !
C’est parfaitement faux ! De plus en plus d’éleveurs de volailles ménagent de tels accès (Mêmes mouvements),…
S’il vous plaît !
…par exemple ce projet comprenant deux nouveaux poulaillers de 4 000 poules chacun, Label rouge,…
Non, mais ça ne va pas la tête ?
…auquel la population s’oppose pourtant. Imaginez-vous le désespoir des porteurs de projet, des éleveurs, qui se donnent beaucoup de mal et vous entendent témoigner d’un tel mépris pour leur travail ? Franchement, madame la députée !
La FNSEA a parlé !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il y a quelque chose d’insupportable, madame la ministre, à vous entendre parler au nom de tous les agriculteurs. La FNSEA, la direction de la FNSEA, M. Arnaud Rousseau ne sont pas tous les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais un texte législatif n’a été à ce point écrit par la FNSEA – on y retrouve ses positions mot pour mot ! Ce n’est pas le projet de loi de Mme Genevard, mais celui de M. Arnaud Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Beaucoup d’agriculteurs ne sont pas contents du tout de ce texte : ceux de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), de nombreux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), dont vous refusez d’ailleurs l’association à vos futurs projets d’avenir agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de nombreuses organisations agricoles ne sont pas d’accord. Vous nous donnez des leçons concernant le développement du monde agricole, et il est vrai que vous avez réussi un immense exploit : en décembre 2025, la France a connu un déficit agroalimentaire, ce qui, en soixante ans, ne s’était jamais produit ! (Mêmes mouvements.) Voilà le résultat de neuf ans de Macronie, dont vous faites partie, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie et Mme Marie Pochon applaudissent également.)
Vous avez tout de même voté pour eux !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Vous essayez de changer de sujet, madame Trouvé, mais l’intervention de Mme Stambach-Terrenoir n’en a pas moins été particulièrement agressive à l’égard de nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela mériterait un rappel au règlement !
Présentez des excuses aux agriculteurs !
Ce qu’on ne produit pas en France, on l’importe : vous défendez donc le modèle de Master Poulet, qui importe massivement du poulet produit en Pologne, en Ukraine, dans des conditions déplorables ? Ce n’est pas un modèle de bien-être animal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 159. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Je vous rappelle le principe : chacun peut intervenir à son tour et les autres écoutent celui qui a la parole !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 118
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)