Amendement n° 154
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits aquacoles servis dans les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis doivent être issus de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
Le développement de certaines formes d’aquaculture intensive soulève aujourd’hui des préoccupations croissantes sur les plans sanitaire, environnemental et éthique. Les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, la dégradation de la qualité des eaux, le recours aux traitements médicamenteux ainsi que les pressions exercées sur les ressources halieutiques destinées à l’alimentation des poissons d’élevage interrogent la durabilité de certains modèles de production.
Les connaissances scientifiques relatives à la sensibilité et aux capacités cognitives des poissons et autres animaux aquatiques ont par ailleurs considérablement progressé ces dernières années. De nombreuses autorités scientifiques européennes reconnaissent désormais la nécessité de mieux prendre en compte le bien-être des animaux aquatiques dans les modes d’élevage et d’abattage.
Dans ce contexte, il apparaît cohérent que la restauration collective publique, financée par la puissance publique, privilégie des produits aquacoles issus de systèmes de production plus respectueux des animaux et des écosystèmes aquatiques.
Le présent amendement ne remet pas en cause les filières aquacoles françaises. Il vise au contraire à encourager les modes de production les plus durables et les plus respectueux des équilibres environnementaux, en cohérence avec les objectifs de qualité et de durabilité déjà poursuivis par le code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 154 et 1904, je suis saisi de demandes de scrutin public, respectivement par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’article 4 vise à donner du souffle et de la souplesse aux services et aux gestionnaires de la commande publique pour valoriser les filières françaises, en respectant au mieux le cadre européen. Respecter le droit européen ne signifie pas que l’on veut promouvoir d’autres productions au sein de l’Union, mais bien les productions nationales, en premier lieu.
On peut valoriser la filière du pois chiche !
Cependant nous ne faisons qu’ajouter contraintes sur contraintes aux gestionnaires de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. François Jolivet applaudit également.) C’est encore ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Au passage, en instaurant une date butoir au 1er janvier 2028, vous écrasez l’obligation en vigueur dans l’administration nationale.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je répèterai ce que j’ai déjà raconté en commission des affaires économiques – vous verrez que cela correspond aux amendements en discussion. Pour ma part, j’ai toujours mangé de la viande et j’adore en manger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Il se trouve que j’ai une enfant qui a fait le choix, en libre conscience, d’être végétarienne. Je vous assure que, quand votre enfant revient de l’école et vous dit qu’elle n’a rien mangé à la cantine parce qu’il n’y avait pas d’alternative, que la viande la dégoûte et qu’elle ne peut pas en manger pour des motifs philosophiques et moraux qui lui appartiennent (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Farida Amrani applaudit également), vous vous dites qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Ce sont des choix que je ne partage pas, mais il y a des enfants qui choisissent en libre conscience d’être végétariens, et je respecte ces choix. Ma fille considère qu’être végétarienne est en adéquation avec l’écologie d’aujourd’hui. Si vous êtes pour la liberté, vous ne pouvez pas laisser autant d’enfants sans alternative à la cantine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les choix des individus ne peuvent pas dicter la politique publique !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Si vous respectez les choix et si vous respectez les élus locaux, laissez-leur le libre choix d’organiser leurs cantines comme ils veulent. J’habite un village de 630 habitants, comme il y en a beaucoup en Aveyron et ailleurs : les maires et les membres du conseil municipal sont souvent des parents d’élèves ; ils ont l’habitude de préparer les repas et ils font au mieux. Plus on leur imposera de contraintes, en leur expliquant que ce qu’il est bon de manger le vendredi, le jeudi, etc., plus on leur rendra la tâche difficile. En France, on sait depuis longtemps ce qu’est un repas équilibré. Les gens ont ras-le-bol des déclarations expliquant qu’il faut un peu plus de légumes, de légumineuses, de protéines d’origine végétale, un peu moins de viande. Arrêtez d’embêter les maires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.)
Voilà !
Et le choix de l’enfant ?
La parole est à Mme la ministre.
C’est vrai, il y a des enfants qui ne mangent pas de viande, quelquefois parce que les parents n’en consomment pas eux-mêmes – ce n’est pas votre cas, mais il y a des familles où, par principe, on ne veut pas consommer de viande ou en consommer moins. Comme cela a été dit, il faut faire confiance aux élus locaux. J’ai été maire, je me souviens très bien qu’on s’adapte aux enfants : s’ils ne veulent pas de viande ou de poisson, on leur donne davantage de fromage ou de légumes – c’est comme ça que cela se passe, sans que cela soit formalisé dans la loi.
Ce n’est pas vrai !
Je pense qu’il faut conserver cette souplesse.Par ailleurs, je crois très important de rappeler que la consommation de viande est importante pour la santé humaine.
La consommation de protéines, pas de viande ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Monsieur Davi, je ne partage pas du tout votre avis. Il y a des enfants qui ne mangent de la viande qu’à la cantine pour des raisons économiques familiales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Il ne faut pas imposer ni avoir une approche doctrinaire en la matière. La consommation de viande, c’est bon pour la santé – il faut le dire.
L’important, ce sont les protéines !
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 154 et 1904, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 154.
Cet amendement de Marie-Charlotte Garin concerne les produits aquacoles servis sur les tables des restaurants collectifs. Dans le droit fil de la discussion précédente, nous soutenons que les poissons servis dans la restauration collective doivent être issus de systèmes respectant le bien-être animal. Nous visons bien sûr les usines de saumons comme celle du projet d’élevage sur la pointe du Verdon.
Ah !
De tels projets n’ont absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)Certaines conditions d’élevage désastreuses contreviennent complètement au bien-être animal et impliquent de pêcher et de détruire une ressource centrale du régime alimentaire des Africains de l’Ouest. Ainsi, il faut pêcher trois kilos de sardinelles pour produire un kilo de saumon. Cela télescope complètement le principe de la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1904.
Il vise à interdire qu’on serve dans le cadre de la restauration collective les saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. Nous visons spécifiquement les projets de fermes-usines à saumons qui menacent actuellement nos côtes, comme les projets Pure Salmon au Verdon-sur-Mer et Local Océan dans le Pas-de-Calais.Nous sommes une centaine dans cet hémicycle, sur tous les bancs, à avoir signé une proposition de moratoire sur ces projets. Ils présentent en effet des densités tout à fait intenables pour des poissons migrateurs. Tenez-vous bien : il prévoit la production de 10 000 tonnes de saumon par an ! On évoque même 40 000 tonnes à terme, alors que la moyenne mondiale, dans ce type d’élevage, s’élève à peine 2 000 tonnes. C’est faramineux, irréalisable et parfaitement toxique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant de l’amendement no 154, je veux dire que des guides d’achat aquacoles seront bientôt mis à la disposition des acheteurs publics qui valorisent les produits répondant aux critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Mon avis au sujet de cet amendement est défavorable, de même que sur le suivant de Mme Stambach-Terrenoir. Je rappelle que 99 % du saumon consommé en France est issu de l’importation. La question de la production nationale se pose donc.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je me permets d’insister. Nous parlons de projets très spécifiques s’agissant desquels une proposition de moratoire est sur la table, qu’ont signée quantité de nos collègues sur tous les bancs, notamment la présidente de la commission du développement durable. La ministre de la transition écologique, Mme Barbut, a affirmé être elle-même opposée à ces projets, tant ils sont catastrophiques et menaçants – ils produisent de terribles rejets d’eau chaude, mais aussi de polluants divers.Cela présente un risque majeur pour le secteur conchylicole, par exemple – je pense aux huîtres du bassin d’Arcachon, particulièrement fragiles en ce moment et que ces projets risquent de condamner.Le danger est réel et je rappelle que, lors de l’examen en commission de la proposition de loi Duplomb, l’amendement prévoyant ce moratoire a été approuvé à l’unanimité. Cela doit faire consensus et je ne comprends pas votre avis défavorable, madame la ministre. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
Personne ne remet en question le bien-fondé de ce que vous défendez, qui a fait l’objet en commission d’une approbation unanime transcendant nos divisions. Mais ce n’est pas cet amendement qui résoudra le problème que vous évoquez, ni cet article !
Non, mais c’est un signal !
Ces deux amendements en discussion commune invoquent la notion de bien-être animal. On peut la concevoir mais comment se définit-elle sur le plan juridique ? Il en va de même de celle d’impact environnemental limité. Vous avez votre vision ; je me place seulement dans le cadre de notre droit.Étant donné l’imprécision de ces deux termes, votre amendement, s’il était adopté, jetterait les gestionnaires de la commande publique dans un flou artistique total qui non seulement rendrait leur travail difficile, mais les exposerait même à des risques de contentieux. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. Encore une fois, je ne m’oppose pas à votre proposition sur le fond : nous pouvons même nous retrouver sur ce point.
Je mets aux voix l’amendement no 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 21 Contre 88
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)