Amendement n° 152
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d’un accompagnement renforcé de l’État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l’absence de garde-fous, ce dispositif pourrait toutefois favoriser le développement ou l’extension de modèles d’élevage intensif hors-sol particulièrement préjudiciables au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique.
Or, de nombreuses autorités scientifiques et sanitaires, parmi lesquelles l’ANSES, le Haut Conseil pour le climat, l’IPBES ou encore le Haut Conseil de la santé publique, soulignent la nécessité de faire évoluer les modèles d’élevage afin de réduire leurs impacts climatiques, sanitaires et écologiques.
Plusieurs travaux scientifiques convergent également vers la nécessité d’une réduction progressive de la consommation de produits d’origine animale dans les pays européens afin de respecter les objectifs climatiques, préserver les ressources naturelles et améliorer la santé publique. Le Haut Conseil pour le climat rappelle notamment que l’atteinte des objectifs climatiques français implique une évolution des régimes alimentaires et une baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Dans le même temps, les scénarios de transition élaborés par l’ADEME ou l’IDDRI reposent sur une diminution importante de la consommation de viande au profit d’une alimentation davantage végétalisée.
Dans ce contexte, il apparaît contradictoire que la puissance publique puisse accorder un soutien prioritaire à des projets d’élevage reposant sur des modèles intensifs entièrement confinés, particulièrement dépendants des importations d’alimentation animale et fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’accès au plein air constitue un critère essentiel de respect des besoins comportementaux et physiologiques des animaux d’élevage. Il participe également à des systèmes agricoles plus résilients, davantage intégrés aux territoires et plus cohérents avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté alimentaire durable.
Il apparaît dès lors incohérent que des projets reposant sur des modèles d’élevage entièrement confinés puissent bénéficier d’un label public de « projet d’avenir agricole » ainsi que d’un accompagnement prioritaire financé par la puissance publique.
Le présent amendement propose donc de réserver ce dispositif aux projets compatibles avec des exigences minimales de bien-être animal et de transition écologique de l’agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 152 et identique à l’article 1er.
Nous en venons aux amendements no 152 et identique, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 152.
Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire.La moitié des céréales produites aujourd’hui en Europe sert à nourrir des animaux d’élevage. Nous importons massivement du soja d’Amérique du Sud, dont la production est souvent liée à la déforestation. Les élevages industriels, dépendants d’aliments importés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre (GES), se multiplient, enfermant toute leur vie des milliers d’animaux dans des bâtiments sans accès au plein air. C’est ce modèle que le texte risque d’encourager.L’amendement de ma collègue Garin vise tout simplement à considérer qu’un projet ne peut être qualifié de projet d’avenir agricole (PAA) s’il ne garantit pas des pratiques pastorales, c’est-à-dire l’élevage extensif et autonome. Nous parlons ici de projets qui bénéficieront d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités publiques. Est-ce le rôle de l’argent public de soutenir des élevages entièrement confinés ?Toutes les autorités scientifiques convergent : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Haut Conseil pour le climat, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le Haut conseil de la santé publique rappellent la nécessité de transformer nos modèles d’élevage et de réduire progressivement la consommation de produits d’origine animale industrielle. Le Haut Conseil pour le climat explique que les objectifs climatiques de la France ne seront pas atteints sans baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Les scénarios de l’Agence de la transition écologique (Ademe) montrent aussi qu’une alimentation plus végétalisée est indispensable pour respecter nos engagements climatiques.Quelle agriculture voulons-nous soutenir ? Une agriculture où des animaux passent leur vie enfermés sur du béton, sans jamais voir l’extérieur, ou une agriculture plus résiliente, plus autonome, ancrée dans les territoires, qui fait vivre le pastoralisme, les prairies et des éleveurs nombreux ?L’amendement détermine un minimum, un minimum de cohérence, de respect du vivant, d’exigences pour des projets financés par la puissance publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1208.
Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d’élevage compte tenu de leur impact sanitaire, climatique et écologique.J’en profite pour ajouter que la déclaration d’irrecevabilité d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution a montré que le projet de loi d’urgence agricole favorisait un modèle productiviste. Je le regrette doublement, en vertu de mes convictions sur l’agriculture, mais également en tant que député des dits outre-mer. Tous les amendements visant à réduire nos dépendances à l’égard de l’extérieur et à diversifier notre agriculture ont été écartés, alors qu’il s’agit d’une urgence alimentaire fondamentale eu égard, notamment, aux enjeux climatiques. J’espère au moins qu’un éveil de conscience permettra l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Elle va nous dire que c’est pire ailleurs !
Par exemple, en France, en moyenne, on compte 250 truies par élevage. Au Danemark et en Allemagne, c’est quatre fois plus. C’est la même chose pour les cochons. Je vais vous donner l’exemple de la Chine, c’est loin certes, mais elle exporte, y compris chez nous : quatre à cinq exploitations pourraient y assurer la totalité de la production française.
Si les autres font pire, ça va alors !
Prenons l’exemple des bovins. En moyenne, il y a soixante vaches par ferme en France.
Les moyennes ne sont pas représentatives, madame la ministre.
Dans 98 % des élevages bovins, on trouve moins…
Oui, mais on parle des 2 % restants.
Monsieur le député Peytavie, 98 % des élevages bovins comptent moins de 150 vaches. De plus, 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l’extérieur dès que les conditions météo le permettent.
C’est bien ce que ça veut dire !
Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne d’une exploitation pour les poulets de chair standard c’est 40 000, et 64 000 pour les grands élevages, contre 125 000 dans l’Union européenne. Le modèle le plus courant, en France, c’est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Quand vous parlez de mégabâtiments d’élevage…
Tout est méga avec eux !
…il faut d’abord revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine : 98 %, ce sont des proportions raisonnables.Mais surtout, votre amendement vise à exclure les projets d’élevage sans « accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée ». Cela signifie que vous allez interdire toute forme d’élevage qui ne garantisse pas un accès à l’extérieur.
Non ! Cela ne concerne que les projets agricoles d’avenir.
Dans les projets, bien sûr, mais cela signifie que vous mettez fin à une forme d’élevage.N’oubliez pas que cet article vise à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Or on ne la reconquerra pas si on applique toutes les contraintes que vous demandez depuis le début de l’examen du projet de loi, j’en suis convaincue ! Pire, nous en perdrons !Avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. En moyenne, 84 kilos de viande sont consommés par personne chaque année en France – le double de la moyenne mondiale. Tout le monde comprend que ce n’est absolument pas soutenable.La discussion de l’article 1er, relatif aux projets « d’avenir agricole », est l’occasion de discuter du type d’élevage et du modèle alimentaire que l’on souhaite encourager. Aujourd’hui, huit animaux sur dix relèvent de l’élevage intensif, c’est-à-dire qu’ils sont privés d’accès à l’extérieur.
Non !
Si, si, huit sur dix. Je vous l’assure.
Absolument pas !
Vous nous expliquez que la situation est pire ailleurs. On peut donc continuer à aller plus loin dans l’entassement d’animaux les uns sur les autres dans des bâtiments clos ? La Chine, que vous avez évoquée, est-elle le modèle que vous souhaitez pour la France ? En Chine, l’élevage porcin…
Ce n’est pas ce que la ministre a dit !
Si ! Elle a expliqué que les Chinois font mieux, et que si nous souhaitions reconquérir notre souveraineté alimentaire, il faudrait s’inspirer de ce modèle.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Si ! C’est ce que j’ai compris ! En Chine, ils construisent des bunkers sur plusieurs étages pour élever des porcs qui ne voient jamais la lumière du jour dans des conditions hygiéniques complètement folles. Non, ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons pour l’agriculture.
Personne ne le souhaite !
Dans ce cas, inscrivons dans la loi que les projets d’avenir agricole ne permettront ni de construire ni de développer des installations qui enferment des animaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je ne retrouve pas, dans la description que vous venez de faire, madame la députée, l’agriculture qui se pratique dans ma circonscription.
Moi non plus !
Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. Dans la majorité des cas, je ne vois pas de bêtes enfermées dans des bâtiments et qui ne verraient ni le jour ni l’herbe.
Venez faire un tour en Bretagne !
Je doute que le Doubs, mon département, soit si différent du reste des départements.J’ai le sentiment qu’à travers votre description, vous pointez du doigt non seulement une certaine forme d’agriculture, que je ne reconnais pas, mais aussi les agriculteurs qui font correctement leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) C’est ce qui m’embête dans votre discours.Nos agriculteurs, qui font correctement leur travail, qui aiment leurs bêtes, qui produisent parce qu’ils ont envie de nourrir les Français, qui pratiquent une belle agriculture, ont besoin qu’on rende justice à la vraie agriculture – celle que l’on voit dans les champs, dans les villages, dans les campagnes. Ne réduisez pas l’agriculture française à celle que vous décrivez, même si elle n’est pas totalement fantasmée. Ce n’est pas la majorité de l’agriculture française.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 1208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 100
(Les amendements identiques nos 152 et 1208 ne sont pas adoptés.)