Amendement n° 131
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire national. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 2 ne permet d’agir qu'en cas de risque sanitaire avéré.
Or, des produits peuvent être importés en France alors même qu'ils sont produits dans des conditions interdites aux producteurs nationaux.
Outre l'utilisation de substances prohibées au sein de l'Union Européenne, cela peut concerner des coûts de production particulièrement faibles du fait de réglementations plus souples et de normes sociales moins disantes.
Ainsi, à titre d'exemple, le marché français est inondé de tomates marocaines, pays où le salaire brut horaire est de 90 centimes d'euros contre 12,02 euros en France.
De tels écarts représentent des différences de coûts pharamineuses, créant une concurrence totalement déséquilibrée.
Si le Conseil d’État a validé le dispositif dans son champ sanitaire, rien n’interdit d’étendre ce raisonnement à la notion de concurrence loyale ou déloyale, dès lors que les mesures restent proportionnées.
Cet amendement vise donc à permettre à l’État d’intervenir face à une distorsion manifeste liée aux conditions de production.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM. Jimmy Pahun et Pascal Lecamp applaudissent également) et qu’il « apporte plus d’avantages que d’inconvénients » – ce sont les termes qu’il a employés.Il y a un an, 2 131 368 citoyennes et citoyens et le Conseil national de l’Ordre des médecins se sont élevés contre le retour du poison des néonicotinoïdes en France ; pourtant, ce soir, dans des circonstances ubuesques, alors que l’article 2 quater n’a jamais été débattu par l’Assemblée nationale, vous voulez à nouveau les faire passer en force. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Lorsque des députés d’extrême droite ont voulu introduire cette disposition dans la loi d’urgence agricole, leurs amendements ont été déclarés irrecevables.