Amendement n° 130
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – — L’accès à l’eau pour les usages agricoles est reconnu comme un objectif d’intérêt général majeur au sens du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
II. – — Les débits objectifs d’étiage sont révisés par arrêté du préfet coordinateur de bassin, au moins tous les cinq ans, à l’aune des évolutions constatées du changement climatique et des données hydrologiques disponibles. Les valeurs de vigilance se substituent aux références historiques désormais inadaptées.
III. – — La recharge active des nappes phréatiques à des fins agricoles est encadrée par décret. Son financement est assuré conjointement par les agences de l’eau et les collectivités territoriales concernées.
IV. – — Les volumes d’eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées utilisés à des fins d’irrigation agricole sont exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, afin d’encourager le développement de cette ressource alternative.
Exposé sommaire
Les articles 5 et 6 du projet de loi apportent des avancées importantes en matière de stockage de l’eau et de simplification des procédures. Cependant, ils ne répondent pas à l’ensemble des enjeux structurels posés par l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
Dans le Jura, comme dans de nombreux territoires français, les agriculteurs font face à des étiages de plus en plus précoces et sévères, à des sécheresses répétées et à une raréfaction progressive de la ressource en eau. Les références historiques qui fondent aujourd’hui la gestion des débits sont devenues inadaptées à la réalité climatique actuelle.
Le présent amendement propose quatre mesures complémentaires et urgentes :
1° Reconnaître l’accès à l’eau agricole comme un objectif d’intérêt général dans le code rural, donnant ainsi une base juridique solide aux projets de stockage et d’irrigation.
2° Prévoir une révision régulière des débits objectifs d’étiage à l’aune du changement climatique, en substituant des valeurs de vigilance actualisées aux références historiques obsolètes.
3° Encadrer législativement la recharge active des nappes phréatiques, levier sous-exploité en France mais reconnu comme essentiel par les experts hydrologiques, en garantissant son financement par les agences de l’eau et les collectivités.
4° Créer une exonération de redevance sur les volumes issus de la REUT utilisés pour l’irrigation agricole, afin de lever les freins économiques qui bloquent le déploiement de cette ressource alternative pourtant abondante et disponible.
Ces mesures sont cohérentes avec les objectifs de souveraineté alimentaire affichés par le projet de loi et constituent des réponses concrètes aux attentes exprimées par les agriculteurs sur le terrain.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Autrement dit, il faut gagner la guerre avant la guerre.Face à cette réalité, que nous propose-t-on ? Une actualisation ? Non. Tout au plus une correction, un ajustement : un pansement budgétaire sur les insuffisances d’une LPM initialement mal calibrée. Or on ne répond pas au basculement du monde par un simple rattrapage. En 2023, la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Depuis, la situation internationale s’est encore dégradée. Certes, cette actualisation tend à apporter certains ajustements utiles, mais il lui manque toujours l’essentiel : une vision et une ambition.On nous explique que des missions supplémentaires sont prévues – très bien –, mais comment peut-on se satisfaire d’ajouter aujourd’hui ce qui manquait déjà hier ?Aux rapporteurs, qui nous opposent parfois que nous ne sommes ni la direction générale de l’armement (DGA) ni le chef d’état-major des armées (Cema), nous répondons simplement que nous sommes les représentants de la nation. À ce titre, nous écoutons ce que demandent les armées. Mieux, nous ne faisons que réclamer ce qu’Emmanuel Macron et le premier ministre ont eux-mêmes promis.À force de célébrer des annonces qui ne se traduisent pas dans les crédits, on finit par confondre la communication stratégique avec la stratégie elle-même. Où sont les trente Rafale supplémentaires ? Où sont les trois frégates de premier rang manquantes ? Comment justifier leur absence dans cette actualisation, alors même que chacun reconnaît que le format compte ? Oui, le format compte !Un changement de format était déjà réclamé quand le général Burkhard était chef d’état-major des armées ! Le format compte, pour durer dans un conflit, pour tenir plusieurs théâtres d’opérations en même temps. Il compte pour protéger nos outre-mer, notre zone économique exclusive (ZEE), nos ressortissants et nos intérêts stratégiques. Une armée excellente mais trop réduite reste une armée exposée. Une armée courageuse mais sans stock reste une armée vulnérable.L’enjeu n’est pas seulement capacitaire : il est aussi politique, puisqu’il y va de notre souveraineté ! Il est impératif que nous mettions un frein à la dérive fédéraliste qui mine notre défense nationale. Nous ne condamnons pas, par principe, les coopérations entre pays européens lorsqu’elles sont intergouvernementales et répondent à nos intérêts, ainsi qu’à un besoin opérationnel. Mais nous refusons que la Commission européenne s’ingère dans notre défense avec l’argent des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Dans le cadre du prochain budget de l’Union européenne 2028-2034, la Commission prévoit de mobiliser 130 milliards d’euros pour la défense. Pour la France, cela représenterait une charge estimée à 24 milliards d’euros, soit environ 4 milliards d’euros par an. Le groupe RN ne dit pas que la France ne doit jamais soutenir ses partenaires. Il dit que l’argent français doit d’abord renforcer la défense française. Ces 4 milliards d’euros doivent servir nos militaires, nos stocks, nos équipements, notre BITD, notre souveraineté. (Mêmes mouvements.) Il faudra faire preuve de patience jusqu’à ce que notre candidat à l’élection présidentielle soit en mesure, en 2027, de proposer une LPM qui réponde aux enjeux stratégiques de notre monde.Malgré ses limites, ses faiblesses et son manque de vision, cette actualisation apporte tout de même à nos armées une partie des moyens dont elles avaient déjà besoin en 2023.Nos lignes rouges ont été respectées et plusieurs amendements de députés RN ont été adoptés. Nous avons obtenu la priorité nationale – et, à défaut, européenne – dans l’achat de matériel, le retrait de la mention récurrente à l’Allemagne, un rapport parlementaire sur les recettes extrabudgétaires, la délivrance rétroactive de la carte du combattant aux personnels ayant participé de manière continue aux missions de dissuasion nucléaire, la revalorisation de l’allocation de reconnaissance du combattant et, plus encore, le renforcement des crédits pour les infrastructures et les petits équipements de nos militaires. Nous ne priverons pas nos armées de ces avancées : elles n’ont pas à payer le prix des hésitations de l’exécutif.Le groupe RN votera donc pour cette actualisation, sans se faire d’illusions ni donner un blanc-seing au gouvernement, mais avec le sens des responsabilités. Pour nos armées, pour notre souveraineté et pour le succès des armes de la France ! (Applaudissement des groupes RN et UDR.)