Amendement n° 126
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de projets mentionnées.
En l’état, le dispositif couvre un champ extrêmement large, qui dépasse largement l’objet du texte, puisqu’il inclut les projets énergétiques, les infrastructures de transport, l’industrie, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Une telle extension confère au mécanisme un caractère général susceptible d’affecter un nombre très important de contentieux, y compris dans des domaines où le contrôle juridictionnel constitue un élément essentiel de la protection de l’environnement et du débat démocratique. Ce périmètre particulièrement étendu apparaît injustifiable d’autant plus que le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme disposent déjà de règles propres et efficaces.
Le présent amendement propose ainsi de recentrer le dispositif sur le seul secteur agricole, afin d’en circonscrire la portée et d’en améliorer la proportionnalité. Ce recentrage permet de mieux cibler les rares situations dans lesquelles un encadrement des recours pourrait être envisagé, et de ne pas faire du texte présenté le cavalier opportuniste de dispositions sans rapport avec son objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 126.
Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, c’est parti !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1048.
« Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.
C’est une parole sans valeur !
Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens quand ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)