Amendement n° 121
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au 6° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment par le développement du stockage de l’eau à des fins agricoles, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent, par chaque aménagement, rechercher des solutions techniques et scientifiques pour préserver les capacités de production et adopter une posture de résilience face aux crises susceptibles d’affecter la souveraineté agricole et alimentaire. Selon ces objectifs, il reconnaît le stockage de l’eau à des fins agricoles comme un besoin indispensable. Face à l’intensification des sécheresses, à l’irrégularité des précipitations, le stockage et la gestion de l’eau, qu’il soit agricole ou multiusage, est devenu une adaptation structurelle essentielle pour garantir la continuité de la production agricole. Dans ce contexte, le stockage et la gestion de la ressource en eau est un enjeu majeur de toute activité agricole. Dès lors, disposer de cette ressource en période de rares précipitations est une nécessité. Le stockage est également un moyen de sécuriser les rendements, de stabiliser les revenus et de contribuer à la préservation des emplois agricoles et ruraux. En prévoyant un objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau déterminé en fonction des besoins agricoles, l’amendement renforce la prise en compte des conditions nécessaires à la pérennité de l’agriculture française. Il s’inscrit pleinement dans la logique de ce projet de loi d’urgence, qui fait de la protection des capacités de production et de la souveraineté alimentaire un impératif national.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement.
Il ne s’agit pas d’un amendement de confort mais d’un cri d’alerte, montant de nos territoires agricoles. Partout dans nos campagnes, les exploitants voient les sécheresses qui s’enchaînent, les récoltes fragilisées, les rendements qui baissent ; pendant ce temps, l’État regarde ailleurs. Le stockage de l’eau est devenu une nécessité vitale – pas demain, maintenant. Tout en se battant pour survivre, nos agriculteurs se heurtent aux lenteurs administratives, aux blocages idéologiques, à l’inaction gouvernementale.Dans ma circonscription, viticulteurs et vignerons ont fini par comprendre qu’ils ne devaient pas attendre grand-chose : ils s’organisent, créent des associations, travaillent collectivement à des projets d’irrigation, non pour leur confort, je le répète, mais parce qu’ils refusent de mourir. Voilà où nous en sommes ; des femmes, des hommes qui nourrissent la France sont obligés de se débrouiller seuls afin d’accéder à une ressource aussi essentielle que l’eau.Malgré les multiples relances, les promesses, les grands discours au sujet de l’urgence agricole, les réponses concrètes n’arrivent pas. Cet amendement de responsabilité, puisque vous aimez tant le mot, nous place devant un choix : soit nous donnons enfin aux agriculteurs les moyens de produire, soit nous assisterons les bras croisés à l’effacement progressif de la France agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire au sein du code rural le développement du stockage de l’eau sans y associer des conditions d’efficience et de partage de la ressource constituerait un signal normatif déséquilibré. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du texte traitent la question du stockage de manière opérationnelle et équilibrée, en articulant développement, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique des décisions, respect des contraintes environnementales, dans le cadre des PTGE. Cet ajout au code rural serait superflu : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de la pêche maritime, déjà souvent mentionné au cours de ce débat, qui dispose qu’« une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […] vise à assurer », entre autres choses, « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau ». Cette finalité, clairement exprimée dans le code de l’environnement, répond à votre intention.Par ailleurs, puisque vous défendez la filière viticole, il est injuste de prétendre que rien n’est fait en la matière. La France est à la manœuvre à Bruxelles pour soutenir le train de mesures ciblées sur le secteur viticole – le paquet « vin ». Les dispositions qu’il contient sont élaborées en parfaite coordination avec la filière viticole et vinicole. Sur le seul exercice budgétaire en cours, nous avons ouvert près de 130 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’arrachage, un dispositif attendu et calibré avec les viticulteurs. Enfin, la France a agi pour obtenir près de 40 millions d’euros destinés à la distillation, afin d’écouler les stocks supplémentaires. Vous ne pouvez donc pas dire que le gouvernement ignore les difficultés de la filière viticole. Nous sommes aux côtés des viticulteurs.Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous souhaitez inscrire le stockage de l’eau au sein du code rural et de la pêche maritime parmi les priorités pour atteindre la souveraineté alimentaire ; mais le faire sans aborder, de façon plus générale, la gestion de l’eau serait une erreur.En agriculture, la question de l’eau ne peut en effet se résumer au seul stockage. Certes, c’est un des enjeux, nous ne l’avons jamais nié, et plusieurs cultures nécessitent des retenues collinaires qui doivent être évaluées au cas par cas, selon les territoires, en tenant compte en priorité de la disponibilité de la ressource en eau et des conflits d’usage. Mais l’action ne peut s’arrêter là. Elle doit également passer par le développement de cultures plus sobres en eau, à l’heure où les périodes de sécheresse s’accentuent. Cela implique une réflexion sur le choix de variétés et d’espèces particulières, y compris pour l’alimentation animale, en privilégiant des cultures moins gourmandes en eau et adaptées à la saisonnalité. La puissance publique doit ainsi accompagner la transition de l’agriculture vers une réduction de ses besoins hydriques, afin de s’aligner sur la diminution de la ressource.Bref, on ne peut pas ériger le stockage de l’eau en grande priorité si l’on n’intègre pas, à ses côtés, tous les autres enjeux de la gestion globale de l’eau en matière agricole.
Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 37 Contre 90
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)