Amendement n° 110
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »
Exposé sommaire
En l’état du droit et en dépit de cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide.
Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité.
L’amendement no 110 n’est pas défendu.Je suis saisie de trois amendements, nos 1189, 1495 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 1495 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1189.