Amendement n° 106
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau et les collectivités territoriales peuvent accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Les agences de l’eau et les collectivités doivent pouvoir financer les projets de recharge active des nappes phréatiques. Ces projets qui permettent d’assurer un remplissage complémentaire de la nappe phréatique en période d’épisode pluvieux sont à encourager.
Afin de faciliter de tels projets, cet amendement propose de reconnaître explicitement leur éligibilité aux financements publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.