Amendement n° 102
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant d’associations antispécistes cherchant à jeter l’opprobre sur toute une profession
Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Elles portent atteinte à leur sécurité, à la sérénité de leurs foyers, à la biosécurité des cheptels et remettent en cause la dignité du travail qu’ils accomplissent au quotidien.
Or, en l’état du droit, ces intrusions demeurent insuffisamment sanctionnées. La décision récemment rendue par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc à la suite d’une intrusion dans un élevage situé à Allineuc, dans les Côtes-d’Armor, en est l’illustration. Dans cette affaire, les prévenus ont été relaxés au motif que le bâtiment d’élevage concerné ne pouvait être qualifié de domicile au sens de l’article 226‑4 du code pénal.
Afin de protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement propose de modifier l’article 226‑4 du code pénal afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 102.
De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’article 226-4 du code pénal, afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18 bis. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Vous visez très directement les lanceurs d’alerte de la condition animale. Je rappelle qu’à l’article 17 du texte, vous venez d’autoriser la construction de nouveaux mégapoulaillers, de bâtiments toujours plus grands où seront entassés toujours plus d’animaux, dans des conditions déplorables.Je comprends que vous ne vouliez pas qu’on voie ce qui se passe derrière leurs murs. En effet, ce qui s’y passe n’est pas acceptable eu égard au bien-être animal, c’est le moins qu’on puisse dire : les animaux y souffrent, ils ne sont pas faits pour vivre dans de telles conditions. Or le bien-être animal représente une attente grandissante de la société. Quand les lanceurs d’alerte dévoilent des endroits où les droits des animaux – car les animaux aussi ont des droits – ne sont pas respectés, ils font un travail d’intérêt général. Plus on fera respecter ces droits, plus l’humanité s’élèvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 51
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)