Amendement n° 98

Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance !

Bien sûr !

J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027.

C’est là que le bât blesse !

S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel !S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.

L’amendement no 438 de M. Bertrand Bouyx est défendu.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 536.

Il vise à supprimer cette taxe.J’aimerais dire un petit mot sur les pesticides parce qu’à entendre certains, on pourrait penser que les agriculteurs utilisent des pesticides par plaisir,…

Qui a dit ça ?

…alors même qu’ils coûtent cher. (Mmes  Marie Pochon et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Certains propos donnent cette impression.En tout état de cause, la taxe sur les pesticides existe déjà : c’est la RDP, redevance pour pollutions diffuses.Et puis, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Lorsque j’avais mes vergers, une intervention me coûtait environ 1 000 euros par jour –  100 euros par hectare. À l’époque, je ne percevais pas d’indemnité de député et je gagnais beaucoup moins en qualité de producteur de pommes. Je vous promets que je réfléchissais à deux fois avant de traiter mes vergers et de dépenser 1 000 euros par jour !Ainsi, cela ne sert à rien d’ajouter des taxes sur les pesticides ; ça ne réglera pas le problème de la qualité de l’eau. Si nous devions le faire, cela ne pourrait être qu’à la condition d’instaurer une taxe identique sur les médicaments, parce que les pesticides ne sont pas les seuls à dégrader la qualité de l’eau ! On parle des pesticides, mais on oublie la pilule ! Dans les eaux, on ne retrouve pas que des pesticides : il y a beaucoup de médicaments ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)J’ai toujours refusé d’utiliser les boues urbaines dans mes vergers et sur mes terres : je sais très bien que cela reviendrait à les polluer. Gardez vos boues, et arrêtez de nous taxer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 559.

Il tend également à supprimer cette nouvelle taxe.À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts.D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant. D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais !Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. (M. Julien Guibert applaudit.)

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 599.

Il vise aussi à supprimer l’article 8 ter, qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Nous aussi, nous souhaitons accompagner l’évolution des pratiques de nos agriculteurs et réduire la dépendance aux produits phytosanitaires en encourageant le développement d’autres options.

Mais bien sûr !

Cependant, dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles, ce qui est inacceptable. En augmentant le coût des intrants nécessaires à la production, elle pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises, déjà confrontées à une concurrence importante.L’objectif est donc d’éviter une mesure qui affecterait à la fois les coûts de production, la continuité de la production agricole et la sécurité de nos approvisionnements.

La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 815.

La création d’une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire, alors que le secteur agricole connaît déjà de grandes difficultés économiques. Les exploitations françaises subissent la hausse des coûts de production, l’accumulation des normes et une concurrence internationale déloyale et féroce.Cette nouvelle mesure fiscale étoufferait encore davantage la compétitivité des agriculteurs français en concurrence avec des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes. Elle créerait une distorsion de concurrence au détriment de notre souveraineté alimentaire et agricole, que le présent texte prétend pourtant défendre.La France applique la directive « nitrates », qui définit notamment des zones vulnérables, ainsi que la directive-cadre sur l’eau. Avec les plans Écophyto, les zones de non-traitement (ZNT) et les contrôles des agences de l’eau, sa réglementation figure parmi les plus strictes d’Europe.Par ailleurs, les agriculteurs ont consenti des efforts considérables pour réduire les quantités d’intrants. Ainsi, les livraisons d’engrais phosphatés ont chuté de plus de 55 % depuis 2010, et celles d’engrais azotés d’environ 20 % en une décennie.Créer une nouvelle redevance reviendrait donc à ajouter une contrainte supplémentaire sans que sa nécessité et son efficacité réelle soient clairement démontrées. Cette logique punitive nourrit un profond sentiment d’injustice dans le monde agricole.Les écolos nous disent qu’il s’agit uniquement de taxer l’industrie chimique, mais on sait bien que la charge sera automatiquement répercutée sur les agriculteurs.

Non !

Cette disposition risque donc d’accroître la fragilité économique des exploitations, de freiner les investissements et d’encourager les importations agricoles. Pour toutes ces raisons, elle doit être fermement rejetée. (M. Julien Guibert applaudit.)

Les amendements no 969 de M. Julien Dive, no 1370 de M. Charles de Courson et no 1665 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1902.

Il y a des moments où je ne comprends pas cette assemblée. On a chiffré les effets de cette redevance : elle conduirait à multiplier par cinq le prix que nos agriculteurs doivent payer à l’hectare pour traiter leurs cultures. Ce ne sont pas des tiroirs-caisses ! C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine demande la suppression de l’article 8 ter.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.

Je n’ai rien contre le fait de taxer des firmes pour qu’elles participent aux coûts induits par la production et la distribution de leurs produits – elles doivent assumer. Je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de lancer ce débat.Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions. Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs. Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence déloyale, puisque les coûts de production seront différents en France.En raison de ces deux limites, je ne peux pas défendre cet article et j’en propose la suppression. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un débat intéressant.

Excellent !

L’amendement no 2215 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je partage la préoccupation qui est au fondement de l’article 8 ter  : les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques et des engrais doivent participer au financement de la transition écologique et à la compensation des externalités de leurs produits. Il faut cependant trouver le moyen adéquat et le moment opportun.Cette redevance ne me semble pas être l’outil adéquat, car elle contribuerait à l’inflation – elle serait très certainement répercutée sur les prix auxquels nos agriculteurs achètent les intrants. Il conviendrait plutôt de définir une responsabilité élargie.Par ailleurs, alors que le contexte géopolitique et l’introduction de la tarification carbone au niveau européen contribuent et continueront de contribuer à la hausse du prix des engrais, il n’est pas opportun de mettre en place un dispositif de ce type, qui amplifierait la hausse des prix. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression.Je souhaite cependant que le gouvernement et l’Assemblée nationale poursuivent leur réflexion sur le sujet, car il s’agit d’une question importante.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Je lis l’alinéa 27 de cet article pour celles et ceux qui disent que la redevance sera répercutée sur les agriculteurs : « Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I », c’est-à-dire les firmes phytosanitaires, « constitue une charge propre et inhérente à leurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », c’est-à-dire l’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Si cette disposition inscrite dans la loi n’est pas respectée, les firmes seront poursuivies !

On peut toujours rêver ! Vous avez déjà vu ça dans la vraie vie ?

Ça ne marche pas comme ça !

Nous cherchons à protéger les agriculteurs et à leur apporter de la sécurité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez tout simplement supprimer un article qui, pour une fois, fait payer les producteurs de pesticides : vous protégez les multinationales, c’est tout simplement scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, on laisse les collectivités et les contribuables financer la dépollution de l’eau. C’est aberrant, c’est hallucinant, ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

LFI vit vraiment dans un monde parallèle : en voilà un exemple typique ! (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vouloir taxer Monsanto, c’est vivre dans un monde parallèle ? C’est vous qui vivez dans un monde parallèle !

Dans quel monde une entreprise que l’on taxe ne répercute-t-elle pas cette charge sur ses clients l’année d’après ? Cela ne se voit nulle part, ce n’est pas possible !

Mais ce n’est pas non plus possible de laisser les Français ingérer du poison ! C’est ça, le monde parallèle !

En fin de compte, ce sont les agriculteurs qui paieront la note. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)

Et qui paie la dépollution de l’eau ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est…

…de droite !

…agricultrice, comme plusieurs d’entre vous. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)

Mme Hignet aussi est agricultrice !

Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures.

Oh oui, comme c’est terrible !

Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des revenus décents.Avec cet article, vous leur dites qu’ils devront supporter une nouvelle taxe,…

Non !

…une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs.

Mais ce sera écrit dans la loi !

Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher…

On n’a surtout pas de lobbys qui nous soufflent notre texte à l’oreille !

Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs !

Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ?

Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        95        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                57                Contre                36