Amendement n° 95
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures qui pèsent sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC).
Afin de ne pas annihiler la portée des dispositions du présent article et de réellement lever les freins au déploiement des projets hydrauliques, quels qu’ils soient, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles obligations imposées aux OUGC.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 95 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La garantie d’accès équitable à la ressource pour les nouveaux irrigants est l’une des avancées essentielles apportées par la commission. Sa suppression pénaliserait directement les intéressés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la médiation du préfet en cas de discorde entre irrigants. Or je pense que la médiation est le meilleur moyen pour lever les obstacles, les rigidités et les empêchements. Il faut absolument conserver cette disposition. Avis défavorable.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)