Amendement n° 92
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 10, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« le »
les mots :
« ce dernier peut se substituer au ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Dans le département des Alpes-Maritimes, les quotas nationaux ne suffisent pas pour endiguer la pression et les dommages irréparables du loup. Pour de nombreux éleveurs, une fois les quotas de prélèvement atteint, il est impossible de se défendre de façon efficace pour protéger ses troupeaux. Dès lors, dans les départements ou la présence du loup est historique, le représentant de l'Etat peut se substituer au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup afin d'autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département, dans lequel ont été constatés des dommages et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne. Dans plusieurs départements, en particulier dans les Alpes-Maritimes, les dispositifs actuels ne permettent plus de faire face efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solutions immédiates pour protéger leurs troupeaux.Nous proposons donc de permettre au représentant de l’État de se substituer au préfet coordonnateur national afin d’autoriser à titre dérogatoire et de façon strictement encadrée des prélèvements complémentaires. Il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing – le maintien de l’espèce demeure garanti –, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne…
Lyonnaise, en l’occurrence…
…empêche les territoires de répondre à une situation d’urgence. Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’idée d’un relèvement du plafond de tirs, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il est toutefois nécessaire de laisser l’appréciation au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui doit disposer d’une vision nationale. Je préfère donc que l’on conserve le niveau national, faute de quoi on pourrait procéder à des tirs hors de ce cadre.Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 59
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)