Amendement n° 87

Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous souhaitons défendre une autre politique de protection du pastoralisme. Vous savez combien cette thématique m’est chère : j’ai conduit une mission d’information à ce sujet, et nous travaillons à une proposition de loi pour défendre cette forme d’élevage, pastoral, extensif et autonome – si cela me tient tant à cœur, c’est notamment parce que le pastoralisme est très présent dans la Drôme.Défendre le pastoralisme, c’est à mon sens trouver des solutions efficaces, non pas pour réduire le nombre de loups – ce qui relève d’une politique de gestion des espèces protégées – mais pour réduire le nombre d’attaques – ces deux objectifs n’étant pas corrélés. En effet, si éliminer un loup en position d’attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce avec un pourcentage de prélèvements fixé par décret à l’échelle nationale n’aura aucun impact sur le quotidien des éleveurs. Prétendre le contraire est mensonger et démagogique. C’est pourquoi nous proposerons une autre méthode, associant les tirs à des mesures de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 262.

Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.

Non !

Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.

Allez sur le terrain rencontrer les agriculteurs !

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux.Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.

Qu’avez-vous à proposer aux éleveurs pour répondre à la hausse massive de la prédation que nous connaissons depuis des années ? Je le demande à celles et ceux qui proposent la suppression de cet article.

Nous proposerons une réécriture de l’article juste après !

Rassurez-vous, l’article 14 contient l’ensemble des mécanismes permettant d’assurer la conservation de l’espèce, conformément aux textes européens. Vous aurez noté que le gouvernement ne s’engage pas dans la voie d’un classement du loup comme espèce chassable. Nous avons en effet trouvé un point d’équilibre,…

Totalement contraire à la directive « habitats » !

…étant entendu que le statu quo n’est pas une réponse envisageable face à la détresse des agriculteurs. Le statu quo est impossible !

Exactement !

Avec Annie Genevard, nous nous sommes rendus en Haute-Marne. Nous y avons rencontré des éleveurs qui vivent, au-delà de la souffrance économique, une souffrance morale et psychologique à laquelle il est impossible de ne pas répondre.Madame Meunier, vous affirmez que cet article ne prévoit aucune mesure de protection des troupeaux : c’est faux. Les éleveurs qui bénéficieront d’interventions administratives devront s’engager à installer des mesures de protection dans un délai de douze mois. En l’absence de protection des troupeaux situés en cercle 2, l’indemnisation cessera après deux attaques, sauf si une démarche de protection est avérée. Vous ne pouvez donc pas dire que le présent article consacre la non-protégeabilité des bovins et des équins. En revanche, nous assumons la disposition inscrite dans le texte qui y fait référence – dont la nature législative, au reste, ne fait pas de doute – car il existe des élevages pour lesquels les tirs de défense sont nécessaires mais qui restent impossibles à cause du droit en vigueur.

Eh oui !

Je conteste formellement votre analyse de l’expérimentation conduite dans le Doubs. Pour quelle raison le gouvernement ne l’aurait-il pas poursuivie sinon parce qu’elle n’était pas concluante ? Je suis à votre disposition, madame la députée, pour échanger sur l’ensemble des tenants et aboutissants de cette expérimentation.Quoi qu’il en soit, il devient évident, quand on discute avec des éleveurs, que certains troupeaux ne sont pas protégeables – soit en raison de la nature même du troupeau, soit pour une raison simple : dans les départements du nouveau front de colonisation – où, soit dit en passant, les attaques ont augmenté de plus de 25 % sur la seule année 2025, ce que vous faites mine d’ignorer –, les éleveurs ne s’étaient pas protégés, parce qu’ils ne s’y attendaient pas.

Exactement !

Regardez le nombre d’attaques en Haute-Marne en 2024, puis en 2025 : croyez-vous qu’un éleveur puisse se protéger du jour au lendemain face à une augmentation aussi exponentielle ? Cela ne fonctionne pas ainsi.

Pourquoi ne parlez-vous pas des départements historiques ?

Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression, qui ne proposent aucune solution alternative à la détresse des agriculteurs. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression. En 2020, le loup était présent uniquement dans les Alpes. En 2026, il est partout en France, aux portes de Paris,…

Carrément !

…en Bretagne, et même dans la ville de Fréjus.

Et dans les Ardennes !

Les attaques ont augmenté de 26 % en un an. Voilà la réalité ! Nous devons protéger les éleveurs. Chaque attaque est dramatique : elle s’accompagne de pertes économiques importantes, réduit à néant des années de sélection génétique et entraîne une profonde détresse morale.Nous devons d’ailleurs aller plus loin, madame la ministre : maintenant que les tirs de prélèvement ont été simplifiés, il faut autoriser les éleveurs ayant le permis de chasse à utiliser des lunettes infrarouges pour tirer de nuit. Nous devons aussi augmenter les seuils de prélèvement et cesser de traiter les conséquences – les attaques – au lieu de traiter la cause : la présence du loup. Soutenons nos éleveurs pour maintenir l’élevage, en particulier dans les territoires ruraux et les territoires de montagne ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 262.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        163        Nombre de suffrages exprimés                160        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                29                Contre                131

Le ministre demandait quelles étaient nos propositions. Cet amendement vise justement à une réécriture générale de l’article. Tel qu’il est rédigé, il s’agit de mesures d’affichage – comme l’a dit la collègue Meunier –, qui ne fonctionnent pas. Nos éleveurs n’ont pas besoin d’un mensonge supplémentaire de la part du gouvernement, mais de solutions de terrain.L’article ne tient pas compte des données objectives collectées par les services de l’État et présentées lors de la réunion du groupe national loup, le 11 mai. Il piétine le travail conduit dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2024-2029. Nous ne pouvons que le regretter, surtout eu égard à l’implication des organisations d’éleveurs dans ce travail de protection contre la prédation.Je ne pourrai pas décrire notre proposition en une minute seulement. À gros traits, elle consiste à accepter les tirs, mais en les associant à des mesures de protection qui, elles, sont efficaces. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

Au niveau européen, le loup est passé d’espèce strictement protégée à espèce protégée ; nous devons en tenir compte et modifier notre fonctionnement en conséquence. Effectivement, la gestion du loup inclut à la fois la protection et, quelquefois, des mesures de prélèvement. N’opposons donc pas la protection des troupeaux et les tirs – les deux sont nécessaires, c’est l’objet de l’article.

Où est la protection dans votre article ?

Les éleveurs sont toujours encouragés à protéger leurs troupeaux mais la brigade mobile d’intervention de l’OFB pourra agir même si le troupeau n’est pas protégé ; c’est une vraie nouveauté.

C’est décisif !

Comme les troupeaux de bovins et d’équins sont difficilement protégeables, nous avons besoin de pouvoir faire des tirs de prélèvement quand la pression exercée par le loup est trop forte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut choisir vos arguments : soit la mesure proposée est inefficace et inoffensive ; soit elle est dangereuse pour la biodiversité. Cela ne peut pas être les deux à la fois !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Votre réécriture de l’article complexifierait grandement les choses : le système serait à double détente, en priorisant d’abord les moyens non létaux avant d’employer des moyens létaux. Or il faut mesurer l’urgence dans laquelle se trouvent les éleveurs lorsqu’ils font face à une prédation. Ils ne vont pas commencer par demander une autorisation administrative pour obtenir des moyens non létaux, puis en demander une autre pour que soit exécuté soit un tir d’effarouchement, soit un tir de défense ! Votre amendement ne répond en aucun cas au besoin de réactivité qui s’impose dans ce type de situation.S’agissant des mesures de protégeabilité, l’article maintient plusieurs mécanismes incitatifs à la protection des troupeaux. Par ailleurs, le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration n’est pas indifférent au fait que l’élevage soit protégé ou non. En effet, la durée de validité de la déclaration dépendra du niveau de protection de l’élevage : elle sera de cinq ans pour les élevages protégés et de trois ans pour les élevages non protégés. Avis défavorable.

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Nous voterons contre cet amendement de réécriture gauchiste.

Ahou !

Derrière ce débat sur le loup, il y a une France qu’on n’écoute plus : celle des éleveurs, des bergers, des familles de nos montagnes qui vivent avec l’angoisse quotidienne de voir leurs bêtes éventrées au petit matin. Et pendant que ces femmes et ces hommes subissent, on viendrait leur expliquer, depuis Paris, qu’il faut complexifier les règles de prélèvement du loup ?Notre position est simple : nous ne voulons pas la disparition du loup, mais retrouver du bon sens et redonner des moyens d’action aux territoires. Le droit européen évolue ; la protection du loup a déjà été assouplie. Cessons l’hypocrisie : les préfets, les lieutenants de louveterie et les éleveurs doivent pouvoir agir de manière proportionnée, quand la survie d’une exploitation est en jeu. Entre les théories des bureaux parisiens et les alpages, nous soutenons les alpages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

C’est assez fort de café de vous entendre parler d’efficacité dans la lutte contre la prédation quand on sait que vous êtes favorables au démantèlement total de l’OFB ! C’est pourtant la force qui est capable d’accompagner les agriculteurs contre la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Leur accompagnement est vraiment très limité !

Ce sont les louvetiers qui tirent, pas l’OFB ! On voit que vous ne connaissez pas le dossier !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        159        Nombre de suffrages exprimés                159        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                28                Contre                131