Amendement n° 83

Il vise à supprimer les dispositions du texte qui prévoient, à l’alinéa 11, que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée en 2023 dans la revue Naturae, « Tirs dérogatoires de loups en France : évaluation des effets sur les dommages aux troupeaux », conclut : « Il s’est avéré que les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés. » Résumant les résultats de la thèse d’Oksana Grente, cet article invite à une gestion des attaques par les tirs contextualisée, c’est-à-dire adaptée aux situations locales, en complément de mesures de protection, elles aussi ajustées aux contextes locaux.Une gestion nationale, uniforme, ne permet pas de prendre en compte ces spécificités et réalités locales. Pourtant, la densité de la présence des loups et la pression qu’ils exercent sur les troupeaux diffèrent d’une région à l’autre, d’un massif à l’autre. Il est donc nécessaire de régionaliser cette gestion, afin de redonner aux territoires une marge de manœuvre et leur permettre d’élaborer des solutions adéquates.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

Au fil des auditions, nous avons constaté que les tribunaux administratifs considèrent souvent que dans un département comptant deux loups, en abattre un reviendrait à mettre en danger l’espèce, ce qui n’est objectivement pas le cas. Supposons que l’on supprime un individu qui soit le seul du département : le loup sera éradiqué au sein de celui-ci, non du pays ! C’est pourquoi l’avis de la commission sera défavorable aux amendements visant à évaluer l’état de conservation de l’espèce au niveau local et non national.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        143        Nombre de suffrages exprimés                137        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                24                Contre                113