Amendement n° 81
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de moyens de protection des troupeaux, »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si ces mesures ne suffisent pas, ».
Exposé sommaire
Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants.
Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection non létales au préalable, ne sont pas efficaces et doivent intervenir uniquement en complément des mesures de protection pour témoigner d’une efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 81.
Il y a déjà des mesures de protection et pourtant il y a des bêtes qui meurent, nous dit-on. Mais il y a déjà des tirs et pourtant il y a des bêtes qui meurent, ai-je envie de répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune mesure ne permet aujourd’hui de se protéger à 100 % face au loup – si ce n’est l’éradication prônée sur certains bancs.Nous avons en revanche la preuve que les mesures de protection sont efficaces. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes rappelait lors du dernier groupe national Loup qu’entre 2024 et 2025, les attaques avaient baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique de prédation, alors qu’elles augmentaient à l’échelle nationale.
Il faudra quand même nous expliquer comment ce chiffre a été calculé !
Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées pour obtenir des résultats. Tel est l’objet de notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, je ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L’objectif de l’article 14 est que la prévention et les tirs de prélèvement soient menés de front. Sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l’ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montre que cela ne fonctionne pas.Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Le RN ne souhaite pas éradiquer le loup, j’y insiste. Nous souhaitons des mesures de gestion – c’est du reste l’objet de tous les amendements de mes collègues.Nous préférons l’agneau au loup, a-t-on entendu. Pour ma part, j’aime à dire que l’abeille est au frelon asiatique ce que l’agneau est au loup. L’Assemblée nationale a su voter en 2025 une loi au sujet du frelon asiatique ; je ne comprends pas pourquoi les contraintes liées au loup empêchent d’avancer sereinement sur cette question.Votre amendement parle de mesures de protection non létales, madame Pochon. Mais qui va les financer ? Les éleveurs eux-mêmes, déjà accablés de normes – des normes que vous imposez, d’ailleurs, que ce soit ici ou à Bruxelles –, de contraintes et de charges. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
On risque évidemment le dialogue de sourds à chaque instant. Un collègue a évoqué le fait qu’il y avait eu 26 % d’attaques de plus en un an. C’est exact, mais cela ne concerne que les fronts de colonisation, c’est-à-dire les départements où le loup n’était pas encore présent et où l’on ne s’était pas préparé.Mme Bonnivard se demande comment on calcule la baisse de 2 % des attaques et où elle se produit effectivement. Or on peut donner des chiffres département par département. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, on a divisé par deux en quelques années le nombre d’animaux victimes d’attaques de loups.
C’est faux !
Les attaques sont un peu moins nombreuses, mais nettement moins efficaces du point de vue du loup, si vous me passez l’expression.Je vous invite également à prendre connaissance du travail réalisé dans le cadre du projet CanOvis. Sur les images prises par les pièges photographiques, il est très difficile de distinguer un loup qui passe – y compris, parfois, à travers un troupeau – d’un loup qui attaque. La banalisation des tirs de loups risque de nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 37 Contre 194
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)