Amendement n° 80
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« L’arrêté définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures :
« 1° De déploiement de moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandées aux éleveurs ;
« 2° D’effarouchement ;
« 3° De tirs non-létaux ;
« 4° De tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité ;
« 5° De tirs de défense.
« Cet arrêté prévoit que ces mesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable prenant en compte la viabilité démographique et génétique, être suspendues par l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 5 du présent projet de loi.
Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux (clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leur efficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirs non-létaux, les tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité et enfin les tirs de défense.
Les scientifiques et experts du sujet s’accordent dessus : les tirs de défense doivent être couplés à des moyens de protection non létaux pour être efficaces, il est donc nécessaire de d’abord mettre en place des mesures de protection avant de recourir aux tirs qui doivent être une solution de dernier recours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 80.
Il propose une réécriture de l’alinéa 5 en précisant que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent l’être par ordre de priorité. Il s’agit une fois encore d’être en cohérence avec les données de l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. C’est tout le contraire de ce que vous proposez dans cet article, où l’on donne la priorité aux tirs et où l’on réfléchit seulement après aux mesures de protection. Nous proposons d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, dont même l’étude d’impact de ce texte mentionne l’efficacité, puis éventuellement des tirs, lesquels doivent être couplés avec des moyens de protection non létaux pour être efficaces.
Quel est l’avis de la commission ?
Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous voulez dire en réalité par cet amendement, madame la députée, c’est que vous refusez les tirs létaux.
Eh oui !
Dans une situation de prédation intense, s’il faut en passer par l’effarouchement… (Mme Marie Pochon proteste.) Bref, vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez choisi d’ignorer la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte.
Mais non !
Dites-le, reconnaissez-le, ce sera plus simple et plus clair !Avis défavorable. (Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il est tout à fait possible que nous n’ayons pas le même objectif, madame la ministre. Le Rassemblement national veut éradiquer les loups. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous l’avez dit clairement, chers collègues !Nous souhaitons que l’élimination des loups reste l’exception là où vous souhaitez la banaliser. J’en veux pour preuve que vous avez utilisé à plusieurs reprises le terme « quota » à la place de « plafond ». (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’en reviens aux conclusions du groupe national Loup, qui établit l’efficacité des moyens de défense : « Les moyens de défense […] mis en œuvre rigoureusement sont efficaces, même vis-à-vis des loups attirés par les proies domestiques. La proximité [entre] loups et troupeau n’est pas nécessairement synonyme de risque. Une meute peu intéressée au troupeau peut empêcher la prédation par des meutes voisines. Un tir motivé par la proximité peut être contre-productif. » (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Arrêtez de nous faire la lecture !
Ce sont vos services qui le disent, madame la ministre !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait et nous ne serions pas en train d’en discuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Émilie Bonnivard l’a dit clairement : nous privilégions les tirs car, quand on est éleveur en alpage et que l’on pratique le pastoralisme, il y a d’une part le stress de la présence du loup pour les bêtes et pour les hommes, d’autre part la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. En ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous préférons l’agneau au loup !Viennent s’ajouter aux emmerdes, si vous me passez l’expression, les patous qui perturbent les randonneurs et les activités de montagne. Vous êtes tous pour le tourisme doux, mais pas quand il s’agit de préserver les loups ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 106 Contre 192
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)