Amendement n° 76
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 16.
Exposé sommaire
Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive « habitats ». »
Le Conseil d’État propose « de ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».
Se basant sur cet avis, ainsi que sur les craintes d’un tel dispositif pour le bon état de conservation du loup, espèce protégée, et sachant que ces dispositions ne changeront en rien les réalités de vie des éleveurs, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les alinéas 1 à 16 de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 76 à l’article 14, examiné par priorité. Je vous rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public, qui a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 76.
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive habitats ».
Il faut ajouter l’ours !
Le Conseil d’État propose de « ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ». C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vide l’article 14 de son contenu.
C’est l’idée !
En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. Il reste donc des louvetiers, qui peuvent par définition tirer des loups, mais qui n’ont pas le droit de tirer des loups. C’est absurde. Avis défavorable, évidemment.
Bravo, madame la ministre !
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux.Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine mondial de l’Unesco et du travail mené avec son comité scientifique, nous avons démontré que le retour du loup avait entraîné dans notre territoire la perte de certains autres éléments de biodiversité – je pourrais vous en citer plusieurs et je tiens l’étude à votre disposition.Nous avons besoin de protéger les équilibres. Nous devons réguler la population de loups et protéger nos éleveurs – or les tirs de défense font partie de ces pratiques de protection. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Parfait !
La parole est à Mme Marie Pochon.
Notre amendement n’a aucunement pour conséquence d’interdire de tirer des loups dans le cadre légal actuellement en vigueur.Monsieur le président, une petite question de procédure : lors des prises de parole pour et contre les amendements, le temps de parole autorisé est-il de deux minutes ?
Non ! (Sourires.)
J’ai eu le sentiment que c’était le cas…
Nous appliquons la décision prise ce matin par la conférence des présidents : une minute consacrée à la défense de l’amendement, une minute pour, une minute contre. Je m’efforcerai de répartir la parole entre les différents groupes qui souhaitent s’exprimer.Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 19 Contre 74
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)