Amendement n° 74
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de créer, au sein des missions des services statistiques publics compétents existants, un dispositif d’échantillonnage représentatif des industries agroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires ».
Ce dispositif a pour finalité d’améliorer la connaissance de la formation des prix et des marges dans le secteur agroalimentaire, sur la base d’un échantillon représentatif de la diversité des métiers et des tailles d’entreprises au sein des filières concernées.
Le rapport apprécie notamment les conditions dans lesquelles un tel réseau pourrait, le cas échéant, contribuer à la collecte et à la consolidation de données portant notamment sur :
1° La structure des entreprises, incluant les effectifs, les activités exercées et les typologies de production ;
2° Les résultats économiques, incluant la production, les consommations intermédiaires, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation et le résultat courant ;
3° Les besoins et efforts d’investissement, ainsi que les éventuels freins à l’investissement ;
4° Les données sectorielles relatives aux types de produits et aux volumes de production associés.
Il analyse également les conditions dans lesquelles la conception, la mise en œuvre et le suivi d’un tel dispositif pourraient associer, dans une logique de concertation, les organisations interprofessionnelles représentatives des industries agroalimentaires.
Le rapport examine enfin les conditions dans lesquelles les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourraient, le cas échéant, s’appuyer sur des données issues d’un tel dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires (RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole (RICA).
À la différence d’une obligation de transmission généralisée de données comptables, dont les limites ont été constatées dans plusieurs expériences européennes, notamment en Belgique, le dispositif proposé repose sur une logique de construction d’un échantillonnage représentatif en coopération avec les entreprises concernées.
Le RICIA s’inspire directement du Réseau d’information comptable agricole (RICA), qui constitue un outil central de connaissance économique du secteur agricole, alimenté par un échantillon d’environ 10 000 exploitations en métropole et dans les outre-mer. Ce dispositif permet la collecte d’environ 300 variables annuelles couvrant les structures de production, les résultats économiques et les éléments de bilan.
Transposé au secteur agroalimentaire, le RICIA aurait vocation à recueillir des données adaptées aux spécificités industrielles, en tenant compte de la diversité des métiers au sein des filières (transformation, ingrédients, produits de grande consommation, etc.). Il permettrait notamment d’analyser les coûts de production, les marges, la structure des charges, ainsi que les besoins et dynamiques d’investissement de notre appareil agroalimentaire.
Une attention particulière serait portée aux postes de coûts soumis à forte volatilité ou présentant des enjeux majeurs, notamment pour la transition écologique, tels que les emballages ou certains intrants, afin d’éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.
Ce dispositif, fondé sur une démarche partenariale avec les acteurs de l’industrie agroalimentaire, permettrait de produire une connaissance partagée et robuste des réalités économiques des filières, à l’image de ce que permet aujourd’hui le RICA pour le secteur agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 376.
Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française.De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.
Très bien !
La parole est à M. Jean Terlier.
Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !
Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il a raison !
Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.
On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
L’amendement no 210 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 1452. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 74.
Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.
L’amendement no 1452 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(Les amendements identiques nos 74 et 1452 ne sont pas adoptés.)