Amendement n° 61
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Exposé sommaire
La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la concurrence s’intensifie avec d’autres usages.
Le présent amendement vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages répondant aux besoins en eau potable, de défense incendie, d’abreuvement, d’irrigation de complément, et à certains besoins touristiques comme la neige de culture.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Madame la ministre, en vous prononçant sur l’amendement précédent, vous avez expliqué qu’il fallait savoir écouter la sagesse des Français et vous avez cité un sondage. Les débats qui se fondent sur des sondages ont leurs limites, mais si vous voulez tenir compte de l’avis des Français, il faut en tenir compte sur tous les sujets. Nous débattons de la question de l’eau et de ses usages, qui est justement au cœur d’un sondage publié au mois de mai. Les résultats de cette enquête menée par Ipsos, un institut de sondage reconnu et légitime, sont intéressants : sans surprise, « garantir l’eau potable pour la population » est une priorité pour 93 % des Français, et c’est même la première des priorités pour 61 % d’entre eux. Pour 84 % des Français, « maintenir un niveau suffisant des cours d’eau pour garantir le renouvellement de la ressource et protéger la vie aquatique et la biodiversité » figure également au rang des priorités – c’est la principale pour 25 % des sondés.Vous avez donné un avis défavorable à tous les amendements que nous avons présentés depuis ce matin et qui correspondent pourtant à ces objectifs – préserver la ressource et la biodiversité.Il est aussi intéressant de regarder ce qui ne constitue pas une priorité aux yeux des Français. Ainsi, seuls 18 % des sondés considèrent que « garantir de l’eau pour l’irrigation des cultures destinées à l’exportation » est une priorité – ce n’est la principale que pour 3 % d’entre eux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Or vous avez rejeté l’ensemble des amendements qui tendaient à déclarer prioritaires les cultures alimentaires et vivrières. Alors que, depuis ce matin, les Écologistes se battent pour que les usages prioritaires de l’eau servent la biodiversité et les cultures vivrières, vous faites précisément l’inverse. Madame la ministre, la sagesse des Français vaut sur tous les sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)