Amendement n° 57
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Exposé sommaire
La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en euros constants, les éleveurs et éleveuses disposant du revenu moyen le plus bas du pays. Ainsi, pour nombre d’entre eux, le travail ne rémunère plus.
En cause, le modèle actuel de fixation des prix, qui fragilise considérablement les revenus agricoles en les soumettant à de fortes variations conjoncturelles. En effet, ces derniers sont affectés à la fois par la volatilité des marchés des produits agricoles et des intrants, par l’irrégularité de la production dans un contexte d’aléas climatiques et sanitaires grandissants ainsi que par les inégalités dans l’octroi des aides publiques. Ces dernières décennies, les revenus agricoles ont été négativement affectés par la baisse des prix à la production (-22 % depuis 1990) ainsi que par la baisse continue des différentes aides publiques depuis 2003. Ainsi, si une minorité d’agriculteurs bénéficie de l’industrialisation et de la libéralisation à outrance de l’agriculture, la majorité d’entre eux la subit.
Les lois dites « EGalim » avaient pour objectif de rééquilibrer le partage de la valeur, mais force est de constater que dans la pratique, elles n’ont pas permis de suffisamment protéger le revenu agricole, témoignant de l’incapacité répétée des gouvernements successifs à répondre à cet enjeu pourtant central.
Face à cette problématique structurelle, nous devons changer de paradigme en faisant du revenu agricole, non plus une variable d’ajustement mais la dimension centrale de la fixation du prix. Le marché doit cesser d’imposer sa loi. Il est temps d’assumer notre rôle de législateur en imposant des prix rémunérateurs.
Cet amendement vise donc à protéger le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale le 4 avril 2024 dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 637 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 57 et 1614 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 637.
Le prix payé au producteur ne peut pas être déconnecté du coût réel de la production. Nous proposons donc qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur.La loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas. Pour être efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides et représentatifs des charges supportées par les exploitants. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection, afin d’éviter que les négociations conduisent à des prix qui fragilisent directement les agriculteurs. L’objectif est de protéger la rémunération de ces derniers et de préserver l’équilibre économique des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 41
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 314 et 1168. L’amendement no 314 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1168.
Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées.En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit – c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de terribles tensions, il faut que les bénéfices à l’export soient un élément de construction du prix.Je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles ou des rapports de force. La réalité sur le terrain, c’est tout le contraire : des fermes laitières ou à viande ferment tous les jours. L’élevage souffre d’une décapitalisation massive. Pour défendre les revenus agricoles, il faut aider l’amont pour soutenir l’aval. Sinon, la production française disparaîtra.Je le dis avec beaucoup de respect, monsieur Kasbarian : la liberté dont vous parlez, c’est celle du loup dans la bergerie – ce n’est pas la nôtre.
Mais non, vous caricaturez !
Pour notre part, nous souhaitons réguler les marchés afin que tous puissent vivre dignement.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez de complexification des rapports avec les sociétés de la grande distribution ou de l’agroalimentaire. Mais ces mêmes sociétés sont capables d’échafauder des montages d’une infinie complexité pour échapper à l’impôt. Nous réclamons simplement de la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs), cet amendement est satisfait.Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.
Tout va bien, alors ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pas de complexifier, mais de préciser les choses afin que les négociations se fondent sur la vérité des prix, et non sur la capacité des transformateurs et des grands distributeurs à occulter ces derniers en comptant sur l’opacité des opérations internationales. Or cette capacité, les producteurs ne l’ont pas. Nous voulons rétablir la justice en réintroduisant de la transparence dans les négociations.
La parole est à Mme la ministre.
Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !
Pas dans la vraie vie !
La parole est à M. François Jolivet.
Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.
Tout à fait !
Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ?Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs – c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle. Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée, qui a acheté à un producteur, a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 et 1168.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(Les amendements identiques nos 314 et 1168 sont adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1386.
Il porte sur un point très concret : les organisations de producteur ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume construites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont pourtant facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs, car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment.L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations – et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.
(L’amendement no 1386, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1220 rectifié.
Nous proposons de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions.Nous souhaitons d’abord préciser les critères de proportionnalité en intégrant explicitement des éléments déterminants, tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.Par ailleurs, le régime actuel de récidive prévoit simplement la possibilité de doubler la sanction, ce qui ne nous paraît pas suffisamment dissuasif – nous proposons de rendre le doublement automatique.Enfin, nous souhaitons renforcer la publicité des sanctions, sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison des retombées réputationnelles qu’elle implique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Par ailleurs, il existe déjà une obligation de publicité des sanctions. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement, qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.
(L’amendement no 1220 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 1674. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 57.
Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial, compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices – 53 heures.Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic.Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles – cet amendement en est une.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1674.
Tous les agriculteurs, toutes les agricultrices partagent un constat : l’urgence agricole a d’abord trait au revenu. Et le revenu dépend évidemment du prix d’achat des produits agricoles ainsi que du courage politique dont nous ferions preuve en permettant aux agriculteurs d’assumer un véritable rapport de force face à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire – c’est là, on le sait, que se réalisent les marges les plus importantes.C’est pourquoi nous proposons une mesure qui, contrairement à l’ensemble du texte dans son état actuel, pourrait répondre à l’urgence agricole. Elle requiert certes de faire preuve du courage politique nécessaire pour s’opposer à l’agro-industrie, mais 20 % des agriculteurs et agricultrices vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, c’est inacceptable.L’amendement vise à fixer des prix d’achat minimaux et rémunérateurs dont le mode de calcul assurerait à chaque agriculteur et agricultrice une rémunération au moins égale au double du smic. Ce n’est pas trop demander au regard du nombre d’heures passées dans les fermes. Il est temps de prendre une mesure ferme en ce sens. (Mmes Mathilde Hignet et Marie Pochon applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers.Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer. Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.
Mais oui !
Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Nous examinons un énième amendement visant à bloquer les prix en les fixant arbitrairement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand une telle proposition vient de la gauche, elle ne me surprend pas. Elle correspond à votre vision de l’économie : administrée et dirigée.
Régulée !
Calmez-vous : je ne fais que décrire des faits. Je comprends votre idéologie, radicalement opposée à la mienne et que j’ai toujours combattue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est la position du RN. Votre candidat prétend qu’en 2027, il défendra un programme économique résolument probusiness, procroissance, protravail et pro-entreprise. Pourtant, vous votez avec la gauche des mesures diamétralement opposées à une telle orientation. Quand on est vraiment probusiness, pro-entreprise, protravail, proéconomie, on ne peut pas systématiquement voter en faveur d’une économie administrée, collectiviste et dirigiste !
Non : régulée !
Cela devient ridicule ! Soyez cohérents avec les positions de votre candidat !
La parole est à Mme Manon Meunier.
La crise du lait a notamment explosé en raison de la fin des quotas laitiers, qui constituaient une mesure de régulation du marché. Je prends un exemple : la filière comté, implantée notamment dans l’Ain. Plutôt rémunératrice pour les producteurs, elle est régulée grâce à une AOP, une appellation d’origine protégée, un label de qualité qui les protège, et grâce à des producteurs qui se sont toujours organisés pour que l’agro-industrie ne prenne pas la main sur leur filière et qu’ils soient toujours en mesure d’entretenir un rapport de force équilibré sur les marchés. C’est de la régulation !
Mais ce n’est pas de la régulation, c’est du blocage !
La régulation, monsieur Kasbarian, a fait ses preuves dans le domaine agricole. Elle permet que soient correctement rémunérés les agriculteurs et agricultrices de ce pays. Si vous entendez protéger les intérêts de l’agro-industrie, dites-le tout de suite ! Pour notre part, nous sommes ici pour répondre à l’urgence agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), qui concerne en premier lieu la rémunération des agriculteurs et des agricultrices. S’il faut réguler les marchés pour traiter cette urgence, nous nous y efforcerons sans plier devant les représentants de l’agrobusiness. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 1674.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 60
(Les amendements identiques nos 57 et 1674 ne sont pas adoptés.)