Amendement n° 53

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1807.

Notre groupe souhaite insister sur la nécessité pour l’État d’accompagner et de développer les filières agricoles dans les territoires ultramarins. La souveraineté alimentaire ne doit pas uniquement être appréhendée au travers du prisme de l’Hexagone. Les territoires ultramarins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc particulièrement vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques et aux hausses des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie y est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À La Réunion, à Mayotte où à la Martinique, les produits alimentaires coûtent de 30 % à 42 % plus cher qu’en France continentale selon une enquête de l’Insee.Soutenir et développer les filières locales permet de renforcer la souveraineté alimentaire et de garantir un meilleur accès de la population à une alimentation de qualité. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les modalités d’accompagnement et renvoie au domaine réglementaire. Sur la forme, ce serait un décret de plus, me dit-on, mais je soutiens la démarche et j’émets un avis de sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Ratenon, le gouvernement s’accorde avec vous sur la nécessité d’accompagner les filières dans leur structuration et dans leur développement afin de permettre à tous un meilleur accès aux denrées alimentaires. On sait que c’est un sujet en outre-mer. Mais l’accompagnement institutionnel à l’application de la loi relève du rôle constitutionnel de l’État. De plus, votre amendement manifeste une intention louable mais n’apporte pas de plus-value législative. Compte tenu cependant de son intention, que nous voulons encourager, je m’en remettrai, comme M. le rapporteur, à la sagesse de l’Assemblée.

Il vise à clarifier la mention des « externalités environnementales » à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui leur sont attachés. Il est donc nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices, pour s’assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont bien associés à des effets concrets et, si possible, positifs en la matière.Nous proposons ainsi qu’il soit précisé que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d’écosystèmes rares et la régulation de population de ravageurs sont ce qu’on peut appeler des externalités environnementales.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous précisez vous-même que la notion d’externalités environnementales figure déjà dans le code rural.

Ce n’est pas détaillé !

Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1o bis de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je vous demande donc de le retirer. Sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est satisfait, en effet. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d’application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Comme il est satisfait, je le maintiens !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        112        Nombre de suffrages exprimés                109        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                26                Contre                83