Amendement n° 49

Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle.En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la ministre s’exprime clairement et fermement sur cette question – mais peut-elle assumer publiquement sa position ?Enfin, il convient de donner des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années. Il serait plus urgent de voter de nouveaux moyens que de proposer des articles d’affichage. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 163.

Pour aller dans le même sens que ma collègue, le gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance donne au gouvernement un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut.

On les valide, quand même, les ordonnances !

Avons-nous des engagements sur le plan budgétaire ? Je rappelle un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a fondu de 1,2 milliard d’euros – une baisse qui a affecté notamment les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire et de lutte contre la concurrence déloyale.Obtiendrons-nous un engagement du gouvernement en la matière ? Ce projet de loi d’urgence agricole constitue un immense projet de loi d’affichage, mais quand il s’agit de passer aux actes et d’affecter des budgets substantiels pour faire appliquer les mesures annoncées, il n’y a généralement plus personne.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 767.

Comme je l’ai dit il y a un instant en tant qu’orateur inscrit sur l’article, nous attendons de la part de la ministre des précisions relatives au contenu de l’ordonnance. Les socialistes ne s’y opposeront pas si vos réponses sont satisfaisantes.Nous souhaiterions surtout connaître votre position sur un point précis. Toutes les brigades du monde ne suffiront pas à contrôler l’authenticité des produits importés : nous connaissons l’existence des produits masquants et les nombreuses stratégies de contournement des contrôles. C’est pourquoi je répète ma question, madame la ministre : la France est-elle prête à plaider pour un contrôle in situ dans les pays tiers ?La commission avait adopté une disposition allant dans ce sens à l’article 2, avant que des amendements défendus par les groupes Rassemblement national et La France insoumise ne la suppriment. La certification par un organisme agréé par l’Union européenne est la solution d’avenir, la seule qui nous permettra de protéger durablement nos élevages et la santé des populations.Nous attendons donc des réponses de votre part. Le cas échéant, nous retirerons notre amendement de suppression.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1159.

Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions.Au cours de nos débats en commission, vous avez justifié l’habilitation à légiférer par ordonnance par la nécessité de fonder juridiquement cette brigade nationale de contrôle des denrées importées. Pourtant, la question des moyens humains qui lui seront affectés demeure sans réponse, et nous n’avons obtenu aucune clarification à la hauteur de nos interrogations.Cent agents, c’est bien, mais au regard des volumes en jeu, c’est peu. En outre, ces moyens sont-ils issus d’un redéploiement au sein du ministère de l’agriculture ou d’un transfert entre ministères ? Nous attendons des réponses ainsi qu’un engagement clair de votre part avant, éventuellement, de retirer notre amendement – car sur le fond, nous approuvons évidemment la création de la brigade.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie.Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade.Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, compte tenu des dispositions votées à l’article 2. Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions.Pour que l’article 3 produise des effets, il faut donc que l’article 2 devienne opérant – pour ce faire, je compte beaucoup sur la suite des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 3, ainsi qu’à tous ceux qui viseront à détricoter ou à supprimer ses différents alinéas.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.

Un peu, quand même !

Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence est d’aller vite.

On peut être efficace avec une loi !

Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.

Elle a raison !

Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.

Non, mais qu’on ait les moyens de contrôler !

Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actuels qui contrôlent la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux. C’est le rôle d’une des grandes directions du ministère de l’agriculture, la direction générale de l’alimentation (DGAL).J’ai sonné l’alarme à plusieurs reprises quant à la concurrence déloyale qui pénalise nos agriculteurs. L’action doit être poursuivie et généralisée : ce projet de loi va m’en donner les moyens. J’ai annoncé la création de cette brigade dès la fin de l’année 1985 – pardon, 2025. (Sourires.)

Belle année, 1985 !

Vous voyez, j’y pense depuis longtemps ! (Sourires.) Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale.Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 prévoit de la doter d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Les missions de contrôle sont aujourd’hui réparties entre les douanes, la DGCCRF et la DGAL. Cette nouvelle brigade pourra intervenir partout sur le territoire : dans les marchés d’intérêt national (MIN), dans les ports, aux frontières, partout. Car les contrôles doivent être agiles.Je confie aussi à ses agents des pouvoirs d’enquête renforcés, afin qu’ils puissent intervenir le plus rapidement possible. Enfin, je dote la brigade du pouvoir d’édicter des mesures de police administrative et de prononcer des sanctions, afin de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des dispositions prises. Elle pourra ainsi alourdir les sanctions lorsque cela s’avérera nécessaire.C’est bien de me poser des questions, madame Pochon, mais c’est bien aussi d’écouter mes réponses. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)

Pardon ! Je vous écoute !

Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles.Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contrôles sont donc déjà effectués. Ils font apparaître un taux de non-conformité de 1,5 %. Je considère néanmoins que nous devons aller plus loin, car je partage votre préoccupation : face à des volumes toujours plus importants, les contrôles doivent être de plus en plus nombreux.M. Brugerolles m’a interrogée sur le nombre d’agents de la brigade et le financement de ces moyens nouveaux. Vous savez qu’à la suite du Brexit, nous avons dû rétablir une douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Au Havre, par exemple !

Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Aussitôt que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de l’année 2026, je pourrai déployer cette brigade.La question de M. Potier est tout à fait pertinente.

Les autres aussi !

L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de la voir respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens.Le commissaire européen à la santé, Olivér Várhelyi, qui est notamment chargé des contrôles relatifs aux produits phytopharmaceutiques, considère que dans un monde toujours plus ouvert, marqué par la multiplication des accords de libre-échange – et des interrogations qu’ils suscitent –, il est légitime de renforcer les contrôles.L’Union européenne en réalise déjà un grand nombre aux frontières de l’Europe, mais aussi directement dans les pays tiers. Le commissaire Várhelyi souhaite d’ailleurs intensifier ces contrôles sur place, car l’enjeu est majeur, surtout pour les productions animales : chacun sait en effet que les traces de certains produits disparaissent quelques semaines seulement après leur ingestion par les animaux.Vous posez la question de la certification. Elle est en effet fondamentale : des certifications existent, mais tout dépend de celui qui certifie.

Exactement !

Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.

Exactement !

Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’empêcher l’entrée de produits préjudiciables à la santé humaine et constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs.Voilà l’engagement que je prends devant vous, qui sera inscrit dans le compte rendu des débats. Je le dis à mes équipes : la prochaine fois que nous recevrons le commissaire à la santé, M. Olivér Várhelyi, nous organiserons une rencontre avec les députés de tous bords qui s’intéressent à ce sujet.Si j’ai été un peu longue pour répondre à vos interrogations sur le contenu de l’ordonnance, je résumerai mes propos ainsi : les agents habilités pourront intervenir sur tout le territoire national ; ils disposeront d’un pouvoir d’enquête renforcé et d’un pouvoir de police administrative leur donnant la possibilité de prononcer des sanctions.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Je confirme que nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.

Quelle surprise !

Les propos de Mme la ministre nous confortent en effet dans l’idée que cet article est un texte d’affichage.Par ailleurs, je tiens à rétablir une vérité sur un de nos amendements, adopté il y a quelques jours, qui, lui, est réellement efficace. Il prévoit que des produits traités avec des pesticides non autorisés ne pourront ni être importés en France, ni être vendus sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure qu’en sortant de l’hémicycle, j’aurais dit : « Super, j’ai pourri le texte. » C’est absolument faux et je démens avoir prononcé ces propos – du reste, il y a des témoins de cette scène. C’est un collègue qui m’a dit cela – il se reconnaîtra peut-être –…

C’est moi !

…et je lui ai répondu : « Pas du tout, notre amendement, qui a recueilli une majorité dans l’hémicycle, améliore considérablement le texte et lui donne enfin une réelle efficacité en matière de protection. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut arrêter de mentir !

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que c’était un « coup politique ». Jamais ! Nous avons toujours défendu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme  la présidente coupe le micro de l’oratrice. )

Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Brugerolles ?

Je retire aussi le mien.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        163        Nombre de suffrages exprimés                151        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                39                Contre                112