Amendement n° 47
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Cela pourrait conduire à des interprétations moins strictes de l’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substance dangereuse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Lors de cette séance, nous avons examiné 47 amendements, soit 19 amendements à l’heure.